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Vieux 29/10/2003, 12h27   #25 (permalink)
franki
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Je viens d'avoir un constat pour mon silencieux basé sur l'article 258, mais je vois que l'article 130 traite du même sujet.
Est-ce qu'il y en a un qui est prédominant sur l'autre? Est-ce que je peux contester en disant que ce n'est pas le bon article qui est appliqué?
franki est déconnecté   Réponse avec citation