Voyons voir, pour avoir droit à une compension en vertu du droit applicable au Québec, il faut pouvoir démontrer un dommage (facile), une faute (comment comptes-tu faire ça) et un lien causal entre la faute et le dommage.
Donc, si je comprends bien, tu veux aller tenter de convaincre un juge que la SAAQ, dans l'exercice de son pouvoir tout à fait discrétionnaire de réglementer la tarification des plaques, a non seulement fait un "mauvais" règlement mais a en plus commis une faute qui engage sa responabilité?
Hmmm. Bonne chance.
Dans le meilleur des mondes, avec le meilleur avocat, t'aurais peut-être 20% de chance de faire déclarer le règlement invalide. Mais de là à ce qu'un juge statue en plus que ça constitue en surcroît une faute de la SAAQ qui engage sa responsabilité, les poules auraient des dents...
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"The same law that gives you the right to say anything you want also gives me the right to ridicule what you say mercilessly." Dennis Miller
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"In theory, there is no difference between theory & practice. In practice, there is."
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