On le sais déjà que le test de la broche n'est pas infaillible, mais il demeure tout de même recevable pour prouver que des éléments prévus au règlement ne sont pas présents. Je doutes qu'un jugement, même obtenu par des ingénieurs, puisse faire interdire complètement la recevabilité de ce test. En résumé, ce que nous dit le jugement de la Cour d'appel, c'est que chaque cas est un cas d'espèce, la condamnation étant sujette à la preuve présentée.
o.boileau, si tu as plus de détails sur le dossier en question, je serais très intéressé à les connaître, comme par exemple le no. de dossier de la Cour à St-Jean (en passant, il n'y a pas de Cour d'appel à St-Jean, ils doivent être en Cour Supérieure, en appel d'un jugement de la Cour municipale). Merci !
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