[Monik]

CSR:

54. La personne qui conduit un véhicule routier ou le propriétaire qui laisse circuler son véhicule muni d'une plaque d'immatriculation d'une catégorie autre que celle correspondant à ce véhicule ou dont l'immatriculation atteste un usage du véhicule autre que celui qui en est réellement fait ou un véhicule routier muni d'une plaque d'immatriculation délivrée pour un autre véhicule routier commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ à 300 $.

1986, c. 91, a. 54; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 21

j'ignore si d'autres frais s'ajoutent à l'amende