Citation:
Envoyé par Paskal
Ma question est la suivante; lors d'un jugement de culpabillité , les point sont il immédiatement enlevé au dossier ou lors du payment
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je peux répondre sur ce point:
Tes points d'inaptitude sont inscrits à ton dossier aussitôt que tu es reconnu coupable de l'infraction. Tu peux être reconnu coupable de 2 façons:
- par playdoyer: tu plaides coupable, tu paies.
- Par contestation: tu contestes, tu es convoqué au tribunal, ta défense est rejetée, le juge prononce ta culpabilité.
Dans le 2ème cas, tu peux faire traîner les choses en longueur, tout ce que tu risques, au pire, c'est de perdre et de payer, en plus de l'amende initiale, des frais supplémentaires. Mais aucun point d'inaptitude ne te sera imputé sous prétexte que tu as plaidé non coupable et perdu ta cause.
J'espère que cela te renseigne.
Bon courage !
