Citation:
Envoyé par Dady
Ca fait plusieurs années qu'ils ont ajouté cette contribution.
IVAC = Indemnisation aux Victimes d'Actes Criminel.
L'IVAC est un peux comme la CSST, ils s'occupent des victimes d'acte criminel.
Mais ce qui est drole, c'est que les infractions criminels sont de juridiction Fédérale et ici on utilise un réglement provinciale afin de financer l'IVAC.
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bonsoir Dady et Pollus
La Loi sur l'indemnisation aux victimes d'actes criminels remonte à 1971 et la CSST en gère l'application. Toutefois, c'est le Ministre de la Justice qui en a la responsabilité. Pour faire un peu plus compliqué, c'est le ministère des Finances qui alloue les crédits à cette fin.
Quant au 10$ auquel on fait référence, il a été prévu à un projet de loi de 2002 dont les notes explicatives disent ceci:
Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de
prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une
contribution de 10 $ par constat d’infraction délivré en vertu de ce
code pour une infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il
s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement
municipal.
Les sommes perçues en vertu de cette contribution seront
affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure
déterminée par le gouvernement.
Le projet de loi prévoit également les règles concernant le
recouvrement de cette contribution.
Donc il faut comprendre que ça ne s'applique pas exclusivement aux infractions aux code de la route mais à toute infraction relative à une loi du Québec
Pour ma part je trouve tout ça bien correct car il est certain que ces victimes d'actes criminels ont besoin de support et c'est un moyen que le législateur a trouvé pour financer ce programmei. Ainsi, depuis 2002, il y a des montants perçus sur toute infraction provinciale qui est destiné à financer ce programme géré par la CSST.
S'il y a des fonctionnaires qui se paient des voyages dans le sud à partir de ces fonds il est plus qu'urgent que Pollux dénonce de telles situations au Ministre de la Justice lui-même.
Si ça vous intéresse, j'ai trouvé des liens qui vous fourniront plus d'informations dont la modification à la loi sur le Code de procédure pénal visant à prélever le montant de 10$ sur chaque infraction provinciale.
Titre de la loi
Contribution.
8.1. Une contribution d'un montant de 10 $ s'ajoute au montant total d'amende et de frais réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal.
Amende.
Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d'une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Sauf en ce qui a trait à l'emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d'une amende, y compris les frais d'exécution, s'appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l'amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d'une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.
Affectation des sommes perçues.
Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.
2002, c. 78, a. 1
http://www.ivac.qc.ca/PDF/DC200_1013_12_IVAC_2007.pdf
IVAC
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Titre de la loi