Citation:
Envoyé par Monik
Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de
prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une
contribution de 10 $ par constat d’infraction délivré en vertu de ce
code pour une infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il
s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement
municipal.
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Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?