Citation:
Envoyé par bluAstrid
Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?
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Si tu lis l'article 8.1 du Code de procédure pénal dont j'ai rajouté le lien dans mon post précédent, il semble que ce montant ne s'applique pas dans la mesure où le constat d'infraction vise un
règlement municipal mais je préfère laisser les avocats donner un avis juridique sur ta question
