Citation:
Envoyé par bluAstrid
Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?
|
Lorsqu'un policier émet un constat au CSR il applique un réglement Provincial et ce même si c'est un policier municipale. Le 10$ est en fonction de l'infraction et non en fonction du statut du policier.
Citation:
Envoyé par Monik
Si tu lis l'article 8.1 du Code de procédure pénal dont j'ai rajouté le lien dans mon post précédent, il semble que ce montant ne s'applique pas dans la mesure où le constat d'infraction vise un règlement municipal mais je préfère laisser les avocats donner un avis juridique sur ta question  |
Le 10 ne s'applique effectivement pas lorsqu'un policier émet un constat en vertu d'un réglement municipal.