juste pour informer, ce jugement disponible sur le site
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N°:
200-17-010313-088
DATE :
22 avril 2009
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L’HONORABLE
DANIELLE BLONDIN, j.c.s. (JB2770)
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FRATERNITÉ DES POLICIERS & POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Demanderesse
c.
CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS
Défendeur
et
VILLE DE QUÉBEC
Mise en cause
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JUGEMENT SUR LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN RÉVISION JUDICIAIRE
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Cette requête faisait suite à une décision du Conseil des services essentiels d'octobre 2008 qui avait fait l'objet d'un communiqué de presse à cette date
http://www.cses.gouv.qc.ca/informati...communique.doc
cette décision est accessible à cette adresse
http://www.cses.gouv.qc.ca/informati...oliciers-r.doc
Citation:
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the_Garou Donc il n'y a pas de corélation entre donenr des ticket et sauver des vies c'est une fausse croyance.
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voici ce que la représentante de la SAAQ disait à ce sujet en octobre 2008 à la page 5 de la décision du CSE.
Citation:
Enfin, madame Vézina souligne que les policiers de la Sûreté du Québec ont exercé un moyen de pression en 2000 et en 2005 qui consistait à réduire l’émission de constats d’infraction. Elle indique au Conseil qu’une étude interne de la SAAQ confirme qu’il y a une corrélation entre la baisse des constats d’infraction concernant le Code de la sécurité routière et la détérioration du bilan routier.
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