Discussion: delit de fuite??????
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Vieux 04/07/2009, 13h05   #2 (permalink)
Toubib_Or_Not_Toubib
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c'est évidemment contestable, surtout s'il n'y avait personne d'autre sur les lieux que toi et l'individu, et qu'il n'y a aucun dégât, ou des dégâts très limités. En revanche, si l'autre véhicule a subi des dommages sérieux, il sera assez difficile de faire croire que son conducteur a conclu à l'amiable avec toi et t'a laissé partir sans rédiger aucun constat. Toutefois, en cas de procès, si la cause oppose une personne à une seule autre, et qu'il n'y a ni témoin ni preuve circonstancielle, le juge n'a d'autre choix que de t'accorder le doute raisonnable.
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