Code de la Sécurité Routière:
C-24.2
Pour les autre lois et règlements du Québec, voir
Publication Québec
Pour les décisions rendues par les tribuneaux et organismes du Québec, voir
jugements.qc.ca. Les décisions par rapport au CSR sont principalement dans 'Cour du Québec' et 'CMQ' (Cours Municipales du Québec). Merci pour le lien CBR_MAN!
N'oublier pas que seul un avocat saura interpreter ces textes de loi correctement. Peut-être pas seulement un avocat, mais en tout cas, lui il sait!!!