SRAD74, je n'ai pas encore lu le jugement, j'en cherches une copie dès sa publication (ce qui peut prendre quelques mois) et je vous en reparle.
Deep8lue, il n'y a pas de procédure spéciale. Tu ne fais que préparer 3 copies papier du jugement (une pour toi, une pour la Cour et une pour la Couronne) et tu leur en remets une copie lors du procès, pendant ta plaidoirie.
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