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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 28/08/2003, 03h07   #1 (permalink)
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Par défaut ticket... contribution?

sur un constat d'infraction, la ou il y a le montant a payer, il y a les cases:
peine minimale, frais, remorquage, et contribution.

tout les tickets que j'ai eu n'avait que les cases "peine" et "frais" de remplis... la, j'ai eu 10$ dans contribution... c'est quoi ça, contribution??? et pis c'est à qui la contribution
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Vieux 28/08/2003, 08h05   #2 (permalink)
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C'est la contribution a l'ivac,,,
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Vieux 28/08/2003, 08h10   #3 (permalink)
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c quoi ca l'ivac? un peu plus de details svp!!
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Vieux 28/08/2003, 08h26   #4 (permalink)
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Indemnisation au victime d'acte criminel..
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Vieux 28/08/2003, 08h50   #5 (permalink)
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ok pis c'est quoi le rapport d'avoir ça sur mon ticket de pipe???
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Vieux 28/08/2003, 09h11   #6 (permalink)
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Parce que tu pourrais rendre quelqu'un sourd avec les pipes
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Vieux 28/08/2003, 10h05   #7 (permalink)
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Citation:
Envoyé par ZeR0
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Vieux 28/08/2003, 11h10   #8 (permalink)
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cette affaire de contribution c assez nouveau (ca viens tout juste d'entrer en vigeur)

La CONTRIBUTION c'est de largent qu'ils DISENT qui est reinvesti dans la communaute, pour les enfant, pauvres, activites de la ville etc..

F@cked up if you ask me!! La loi t'oblige a payer pour des donnation?? et si tu ne paye pas a temps (30 jours) Il faut que tu paye les interets Aussi?!?! BULL SH!T

A chaque annee il y a des policier des postes voisins qui appelle ma compagnie pour avoir des donnations pour des causes et les enfants et les pauvres..etc.etc.

J'ai deja fait des donnations a pleusieurs reprise qui totale a des CENTAINES DE DOLLARS $$$.

G eu une amende le mois passe'.... ou ils m'ont charge' $10.00 additionnels pour cette CONTRIBUTION .

2 semaines plus tard.... g recoit un'appelle d'un constable qui me demande pour la contribution annuelle (comme on faisait d'habitude) de notre Entreprise.

YOU"VE GUESS IT!

G dit: G mexcuse Constable "______" mais les LOIS internes de notre compagnie ont changer sans preavis,... et g regrette de devoir vous informer que nous ne contribuons plus!!

CONSTABLE: Pourquoi? c'est pour aider la communaute'! On compte sur votre DONNATION.

MOI: Pour ce qui est ma CONTRIBUTION personnelle c'est deja' effectuer
$ 10.00 tel que mentionne au costat dinfraction # 123-345-678.

CONSTABLE: hehehe.. g comprends!.. Merci

Moi: Passez une belle journee,

CLIK!
__________________
CURVES AHEAD....SLIDE the REAR baby!!
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Vieux 28/08/2003, 11h24   #9 (permalink)
Squid
 
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le fun dans tout ça c'est que c'est une loi qui prevoit un 10$ de plus sur tout les constats d'infraction donnes en vertu du CSR....

Pourquoi est ce que les honnetes citoyens qui roule un peu trop vite paye 10$ de surplus????? Devinez.... (penser taxes!!!!!!!)

Il me semble que ceux qui devraient contribuer au financement de l'indemnisation des victimes devraient être les criminels eux-memes...... Pas le bon ti-gars qui s'en va a la job pis qu'y a jamais commis de crimes.....

Qu'est ce que vous voulez.... tu passe en cour pour avoir donné un claque a ta blonde pis tu t'en sort pour 50$ d'amende, mais quand tu roule un peu ...tu paye pour la claque sur la gueule de l'autre

Lachez pas.... une autre taxe deguisé qui a passé sans que personne ne chiale....

je suis pas contre le principe mais la notion d'utilisateur payeur.... ca devrait faire reflechir nos brillant politiciens...... Tu donne la claque sur la gueule pis tu paye en ti-peteux..... pour etre sur que tu recommence pas....

pour ce qui est de la victime relie au muffler.... cool j'avais pas penser a ça les oreilles
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Vieux 28/08/2003, 11h34   #10 (permalink)
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On s'en va pas dans le bon sens avec les %@%$ taxes et impots. Que le dernier qui partent ferme les lumières.

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