Detecteur de radar

Evil Potato · 16/09/2003, 23h57

Que dit le csr au juste a propos des detecteur de radar?

Pat Ben · 17/09/2003, 00h08

251. Nul ne peut installer ou faire installer dans un véhicule routier ou y introduire de quelque façon un détecteur de radar de vitesse.

1986, c. 91, a. 251; 1988, c. 68, a. 11.

Interdiction.

252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de radar de vitesse.

Confiscation.

Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Société du détecteur de radar.

1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12; 1990, c. 19, a. 11.

Interprétation.

253. Pour l'application des articles 251 et 252, un détecteur de radar de vitesse est tout appareil ou ensemble d'appareils qui peut être utilisé pour aviser le conducteur d'un véhicule routier de la présence d'un radar de vitesse ou pour nuire au fonctionnement normal d'un tel radar.

1986, c. 91, a. 253.

amende de 200 $ à 300 $

Evil Potato · 17/09/2003, 08h13

point de demerite?

**Dady** · 17/09/2003, 12h03

Citation:

Envoyé par Evil Potato

point de demerite?

Non . juste bcp de $$$

slayer · 20/09/2003, 10h46

autour de $600 et confiscation du detecteur.

16/09/2003, 23h57	#1 (permalink)
Evil Potato Stunter Date d'inscription: mars 2003 Localisation: St-Lin Messages: 445 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: :(	Detecteur de radar Que dit le csr au juste a propos des detecteur de radar?

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17/09/2003, 00h08	#2 (permalink)
Pat Ben Stunter Date d'inscription: mars 2003 Localisation: Montréal Messages: 340 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF	251. Nul ne peut installer ou faire installer dans un véhicule routier ou y introduire de quelque façon un détecteur de radar de vitesse. 1986, c. 91, a. 251; 1988, c. 68, a. 11. Interdiction. 252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de radar de vitesse. Confiscation. Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Société du détecteur de radar. 1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12; 1990, c. 19, a. 11. Interprétation. 253. Pour l'application des articles 251 et 252, un détecteur de radar de vitesse est tout appareil ou ensemble d'appareils qui peut être utilisé pour aviser le conducteur d'un véhicule routier de la présence d'un radar de vitesse ou pour nuire au fonctionnement normal d'un tel radar. 1986, c. 91, a. 253. amende de 200 $ à 300 $

17/09/2003, 08h13	#3 (permalink)
Evil Potato Stunter Date d'inscription: mars 2003 Localisation: St-Lin Messages: 445 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: :(	point de demerite?

20/09/2003, 10h46	#5 (permalink)
slayer Stunter Date d'inscription: mars 2003 Localisation: Montreal Messages: 114 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: 600RR	autour de $600 et confiscation du detecteur.