IMPORTANT:jugement cour superieure - Page 2

martinc · 07/09/2004, 18h09

Pas de scanner...

mais je peux ecrire au complet ce qui est dans le journal de montreal d`aujoud`hui:

Page 22

Article par: Charles Poulin

Titre:

La cour annule des tickets remis a des motocyclistes.

Entree en matiere:

La cour superieure du Quebec estime que les policiers de Granby devront utiliser une technique de verification plus poussee s`ils veulent continuer de distribuer des contraventions aux motocyclistes dont le silencieux n`est pas conforme.

Texte:

Dix motocyclistes faisaient appel au juge Martin Bureau dans l`espoir que celui-ci annule les contraventions de $138 emises il y a trois ans.
En vertu du reglement sur les normes de securite des vehicules routiers,les motos doivent posseder leur silencieux d`origine.

Dans sa decision,le juge Bureau indique que les "procedes et methodes de verification utilisees actuellement par les policiers sont trop sommaires.Leurs verifications sont fondees sur la fausse premisse qu`un silencieux de remplacement doit etre conforme dans sa conception a un silencieux d`origine."

"A moin que l`on retrouve une mention que le silencieux est destine a un usage special ou qu`il n`a pas ete concu pour etre utilise sur un chemin public,ces silencieux respectent,au niveau de leurs composantes,les dispositions du reglement."

UNE VICTOIRE.

C`est pourquoi seuls les 2 motocyclistes qui avaient la mention "hors route" sur leur silencieux ont vu leur appel rejete.les huit autres ont ete aquites.

"Definitivement une victoire,commente Normand Noiseux,porte-parole du Comite d`Action Politique Motocycliste (CAPM).
Notre pretention etait que ces gens-la avaient ete accuses a cause d`une interpretation erronee du Reglement."

Quand a savoir si les motocyclistes pourront se promener sans crainte d`etre importunes,seul le futur le dira.

"Il va falloir voir comment la Ville de Granby va reagir au jugement",laisse tomber Serge Bourret,dont l`appel a ete rejete.

Et voila...

**chaosExpanding** · 07/09/2004, 18h21

martinc, merci de ta transcription. Je crois que ça va faire des vagues, mais je réserve mon analyse du jugement quand j'aurai trouvé le texte intégral de la décision du juge Bureau.

[ShInGo] · 07/09/2004, 20h16

Si je lime la mention pour usage hors route uniquement sur ma pipe, sa marche tu?

Siffleu · 07/09/2004, 20h18

PRAISE ME !!!!
mouahahahahaha

[web:6a444e2df2]http://jugement.qc.ca/php/decision.php?liste=4430380&doc=4153460658170416[/web:6a444e2df2]

pour ceux qui veulent le lien
http://www.jugements.qc.ca/php/decis...53460658170416

martinc · 07/09/2004, 20h37

Marci!

zimonr6 · 07/09/2004, 20h49

wow merci siffleu

jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire..

il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir

**chaosExpanding** · 07/09/2004, 21h51

Merci Siffleu, t'as été plus rapide que moi pour le poster

Il y a plusieurs conclusions à tirer de ce jugement et les policiers vont devoir faire beaucoup plus d'efforts qu'ils en font maintenant pour obtenir des condamnations. Très brièvement, le Juge Bureau dit qu'il doit y avoir une preuve sérieuse du niveau de bruit plus élevé que l'original ou une mention à l'effet que le système n'est pas pour utilisation sur route.

martinc · 08/09/2004, 07h46

En bref,ils vont devoir faire tout les tests avant de faire le ticket...

-Broche
-sonometre
-lampe de poche
-inspection visuelle

Le test de la broche:

Il pourrait y avoir jurisprudence dans ce cas,vu que j`ai "demontrer" a la cour en 2000 que ce test etait desuet sur les motos sport.

Le sonometre:

Ca va leur prendre un joyeux temps a faire sur le bord de la route;d`habitude,il faut 2 technicien expert pour le faire;un sur le bike,un autre a cote qui opere le sonometre sur trepier...pas 1 ou 2 policiers.

La lampe de poche:

Desuet;ils ne verraient rien avec nos pipes qui ont des "turn down tips"...juste bon pour des cruisers,pis y faudrait qu`ils se couche par terre pour le faire.

Inspection visuelle:Pas de crests "for closed course only" "hors-route" usage sur circuits" etc etc...pas de problemes.

En fait,ils peuvent juste continuer a ecrire leurs tickets s`ils le veulent et nous laisser aller perdre notre temps en cour...y sont en over-time la anyways.

Pcq la procedure complete pour arriver a l`ecriture du ticket,en mon opinion,ne peut plus se faire sur le bord du chemin...ou meme s`ils ont un sonometre dans le coffre,ils doivent avoir suivi un cour d`operation et en plus,ca va comme prendre pas mal de temps a faire...

Y risque d`y avoir des ordres a l`endroit de perte de temps...

motts · 08/09/2004, 09h32

On aura tout vu

Deep8lue · 08/09/2004, 10h10

Citation:

Envoyé par zimonr6

wow merci siffleu

jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire..

il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir

Faut pas oublié que si tu lui sors ce papier la, il va être tenter de tedonné un ticket pour tes flashers non-conforme, ton garde-boue non-conforme (et dans mon cas plaque non-conforme)..

;-)

07/09/2004, 18h09	#11 (permalink)
martinc Stunter Date d'inscription: décembre 2003 Localisation: Montreal Messages: 132 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF-R1	Pas de scanner... mais je peux ecrire au complet ce qui est dans le journal de montreal d`aujoud`hui: Page 22 Article par: Charles Poulin Titre: La cour annule des tickets remis a des motocyclistes. Entree en matiere: La cour superieure du Quebec estime que les policiers de Granby devront utiliser une technique de verification plus poussee s`ils veulent continuer de distribuer des contraventions aux motocyclistes dont le silencieux n`est pas conforme. Texte: Dix motocyclistes faisaient appel au juge Martin Bureau dans l`espoir que celui-ci annule les contraventions de $138 emises il y a trois ans. En vertu du reglement sur les normes de securite des vehicules routiers,les motos doivent posseder leur silencieux d`origine. Dans sa decision,le juge Bureau indique que les "procedes et methodes de verification utilisees actuellement par les policiers sont trop sommaires.Leurs verifications sont fondees sur la fausse premisse qu`un silencieux de remplacement doit etre conforme dans sa conception a un silencieux d`origine." "A moin que l`on retrouve une mention que le silencieux est destine a un usage special ou qu`il n`a pas ete concu pour etre utilise sur un chemin public,ces silencieux respectent,au niveau de leurs composantes,les dispositions du reglement." UNE VICTOIRE. C`est pourquoi seuls les 2 motocyclistes qui avaient la mention "hors route" sur leur silencieux ont vu leur appel rejete.les huit autres ont ete aquites. "Definitivement une victoire,commente Normand Noiseux,porte-parole du Comite d`Action Politique Motocycliste (CAPM). Notre pretention etait que ces gens-la avaient ete accuses a cause d`une interpretation erronee du Reglement." Quand a savoir si les motocyclistes pourront se promener sans crainte d`etre importunes,seul le futur le dira. "Il va falloir voir comment la Ville de Granby va reagir au jugement",laisse tomber Serge Bourret,dont l`appel a ete rejete. Et voila... __________________

08/09/2004, 07h46	#18 (permalink)
martinc Stunter Date d'inscription: décembre 2003 Localisation: Montreal Messages: 132 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF-R1	En bref,ils vont devoir faire tout les tests avant de faire le ticket... -Broche -sonometre -lampe de poche -inspection visuelle Le test de la broche: Il pourrait y avoir jurisprudence dans ce cas,vu que j`ai "demontrer" a la cour en 2000 que ce test etait desuet sur les motos sport. Le sonometre: Ca va leur prendre un joyeux temps a faire sur le bord de la route;d`habitude,il faut 2 technicien expert pour le faire;un sur le bike,un autre a cote qui opere le sonometre sur trepier...pas 1 ou 2 policiers. La lampe de poche: Desuet;ils ne verraient rien avec nos pipes qui ont des "turn down tips"...juste bon pour des cruisers,pis y faudrait qu`ils se couche par terre pour le faire. Inspection visuelle:Pas de crests "for closed course only" "hors-route" usage sur circuits" etc etc...pas de problemes. En fait,ils peuvent juste continuer a ecrire leurs tickets s`ils le veulent et nous laisser aller perdre notre temps en cour...y sont en over-time la anyways. Pcq la procedure complete pour arriver a l`ecriture du ticket,en mon opinion,ne peut plus se faire sur le bord du chemin...ou meme s`ils ont un sonometre dans le coffre,ils doivent avoir suivi un cour d`operation et en plus,ca va comme prendre pas mal de temps a faire... Y risque d`y avoir des ordres a l`endroit de perte de temps... __________________

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07/09/2004, 20h37	#15 (permalink)
martinc Stunter Date d'inscription: décembre 2003 Localisation: Montreal Messages: 132 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF-R1	Marci!

07/09/2004, 20h49	#16 (permalink)
zimonr6 World champion Date d'inscription: octobre 2003 Messages: 1 786 Pouvoir de réputation: 8 Reputation: 19	wow merci siffleu jme demande si on pogne un ticket pour la pipe et qu'on lui sort ces feuilles là ce que le policier peut faire.. il va être tellement découragé de se tapper cette lecture qu'il va nous laisser repartir

07/09/2004, 21h51	#17 (permalink)
chaosExpanding Moderateur Date d'inscription: janvier 2003 Localisation: St-Lambert Messages: 5 300 Pouvoir de réputation: 13 Reputation: 348 Moto: '90 Yamaha FZR400 full factory + Honda XR100	Merci Siffleu, t'as été plus rapide que moi pour le poster Il y a plusieurs conclusions à tirer de ce jugement et les policiers vont devoir faire beaucoup plus d'efforts qu'ils en font maintenant pour obtenir des condamnations. Très brièvement, le Juge Bureau dit qu'il doit y avoir une preuve sérieuse du niveau de bruit plus élevé que l'original ou une mention à l'effet que le système n'est pas pour utilisation sur route.

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