IMPORTANT:jugement cour superieure - Page 9

Snow-White · 08/06/2009, 18h14

voici les liens pour le jugement de la cours d'appel

Jugements.qc.ca faite recherche de decision par mots clé ''cours d'appel'' et ecrire le no du jugement dans mots clés

no cours d'appel ( mots clés) 500-10-002912-044
no cours Superieur ( mots clés) 460-36-000077-032

Pornovost · 08/06/2009, 19h21

Donc finalement c'est pas contestable avec seulement le jugement du juge Bureau? J'essayais de comprendre la conclusion finale mais j'étais un peu mellé

gsxrqc · 08/06/2009, 19h48

Citation:

Envoyé par Pornovost

Donc finalement c'est pas contestable avec seulement le jugement du juge Bureau? J'essayais de comprendre la conclusion finale mais j'étais un peu mellé

ouin faite donc sa facile ses legale ou passsssssssssss??????????????

Toubib_Or_Not_Toubib · 09/06/2009, 09h20

excellent, merci martin !!

08/06/2009, 18h14	#81 (permalink)
Snow-White Stunter Date d'inscription: août 2008 Localisation: St-Eustache Messages: 204 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 11 Moto: GSX1300R Hayabusa SE 2006	voici les liens pour le jugement de la cours d'appel Jugements.qc.ca faite recherche de decision par mots clé ''cours d'appel'' et ecrire le no du jugement dans mots clés no cours d'appel ( mots clés) 500-10-002912-044 no cours Superieur ( mots clés) 460-36-000077-032 Dernière modification par Snow-White ; 08/06/2009 à 18h47

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08/06/2009, 19h21	#82 (permalink)
Pornovost Contributeur Date d'inscription: août 2006 Localisation: St-Jerome Messages: 1 662 Pouvoir de réputation: 5 Reputation: 163 Moto: GSXR750 K7	Donc finalement c'est pas contestable avec seulement le jugement du juge Bureau? J'essayais de comprendre la conclusion finale mais j'étais un peu mellé

09/06/2009, 09h20	#84 (permalink)
Toubib_Or_Not_Toubib World champion Date d'inscription: février 2009 Localisation: Rive Sud Montréal Messages: 1 728 Pouvoir de réputation: 2 Reputation: 123 Moto: CBR1100XX	excellent, merci martin !!