IMPORTANT:jugement cour superieure

martinc · 07/09/2004, 10h24

Note des modérateurs : voir un peu plus bas pour le texte intégral du jugement. - chaOs

Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.

martinc · 07/09/2004, 10h25

En passant,j'ai deja gagner un ticket comme ca en 2000....le policier etait pas content...

**chaosExpanding** · 07/09/2004, 11h09

martinc, peux-tu scanner l'article ou me le faxer pour que je l'affiche svp ? Envoies-moi un PM pour les détails svp. Merci.

Coorslite · 07/09/2004, 11h24

Petite question pour Chaos. Ca veut tu dire que selon ce jugement, si c'est pas écrit sur ta pipe ''OFF ROAD USE ONLY'' ou kek chose du genre, ta pipe est légal sur route. Considérant qu'un jugement a été rendu, est-ce suffisant pour contesté un ticket.

MErci

Deep8lue · 07/09/2004, 12h01

Moi j'aimerais tout simplement savoir comment on peut utiliser ce jugement lors de notre procès..

Il doit y surement un procédure quand tu arrives en cours pour te servir d'un tel jugement.?
Est-ce qu'il faut la soumettre au procurer pour qu'il se prépare ou quelque chose du genre..

ça serait con d'arriver en cour pis de se faire dire que nous avons pas suivis la procédure et qu'il refuse d'utiliser ce jugement.

**chaosExpanding** · 07/09/2004, 12h06

SRAD74, je n'ai pas encore lu le jugement, j'en cherches une copie dès sa publication (ce qui peut prendre quelques mois) et je vous en reparle.
Deep8lue, il n'y a pas de procédure spéciale. Tu ne fais que préparer 3 copies papier du jugement (une pour toi, une pour la Cour et une pour la Couronne) et tu leur en remets une copie lors du procès, pendant ta plaidoirie.

MissSrad · 07/09/2004, 12h47

Citation:

Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre.

La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans;

En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes.

Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres.

Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps.

Enfin!!!

martin_cbr · 07/09/2004, 13h14

cool

**Dady** · 07/09/2004, 13h19

Hâte de voir ca ce jugement la moi , ,ca règlerait ben des affaires.

Darklord845 · 07/09/2004, 16h07

Nice!!!

07/09/2004, 10h24	#1 (permalink)
martinc Stunter Date d'inscription: décembre 2003 Localisation: Montreal Messages: 132 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF-R1	IMPORTANT:jugement cour superieure Note des modérateurs : voir un peu plus bas pour le texte intégral du jugement. - chaOs Journal De Montreal,Mardi 7 Septembre. La cour superieure du Quebec a declaree nuls plusieurs contraventions pour 'echappements illegaux' remis a Granby il y a 3 ans; En bref,les juges on conclus que s'il n'y a pas de mentions SUR L'ECHAPPEMENT qui dit que l'utilisation est seulement 'off road' ou 'pour usage hors-route',ils sont conformes. Une belle victoire et jurisprudence qui devrait ecoeurer un peu les policiers qui nous prennent pour des machines a piastres. Moi,je fais plastifier l'article et le garde sur moi en tout temps. __________________

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07/09/2004, 10h25	#2 (permalink)
martinc Stunter Date d'inscription: décembre 2003 Localisation: Montreal Messages: 132 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha YZF-R1	En passant,j'ai deja gagner un ticket comme ca en 2000....le policier etait pas content...

07/09/2004, 11h09	#3 (permalink)
chaosExpanding Moderateur Date d'inscription: janvier 2003 Localisation: St-Lambert Messages: 4 271 Pouvoir de réputation: 10 Reputation: 141 Moto: Honda CBR 1000 RR	martinc, peux-tu scanner l'article ou me le faxer pour que je l'affiche svp ? Envoies-moi un PM pour les détails svp. Merci.

07/09/2004, 11h24	#4 (permalink)
Coorslite World champion Date d'inscription: mai 2003 Messages: 998 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10	Petite question pour Chaos. Ca veut tu dire que selon ce jugement, si c'est pas écrit sur ta pipe ''OFF ROAD USE ONLY'' ou kek chose du genre, ta pipe est légal sur route. Considérant qu'un jugement a été rendu, est-ce suffisant pour contesté un ticket. MErci

07/09/2004, 12h01	#5 (permalink)
Deep8lue Stunter Date d'inscription: avril 2004 Localisation: Mtl Messages: 253 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: R1	Moi j'aimerais tout simplement savoir comment on peut utiliser ce jugement lors de notre procès.. Il doit y surement un procédure quand tu arrives en cours pour te servir d'un tel jugement.? Est-ce qu'il faut la soumettre au procurer pour qu'il se prépare ou quelque chose du genre.. ça serait con d'arriver en cour pis de se faire dire que nous avons pas suivis la procédure et qu'il refuse d'utiliser ce jugement.

07/09/2004, 12h06	#6 (permalink)
chaosExpanding Moderateur Date d'inscription: janvier 2003 Localisation: St-Lambert Messages: 4 271 Pouvoir de réputation: 10 Reputation: 141 Moto: Honda CBR 1000 RR	SRAD74, je n'ai pas encore lu le jugement, j'en cherches une copie dès sa publication (ce qui peut prendre quelques mois) et je vous en reparle. Deep8lue, il n'y a pas de procédure spéciale. Tu ne fais que préparer 3 copies papier du jugement (une pour toi, une pour la Cour et une pour la Couronne) et tu leur en remets une copie lors du procès, pendant ta plaidoirie.

07/09/2004, 13h14	#8 (permalink)
martin_cbr Stunter Date d'inscription: juin 2004 Localisation: Notre-Dame-de-Stanbridge Messages: 271 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Cbr vendu , je cherche....	cool

07/09/2004, 13h19	#9 (permalink)
Dady Moderateur Date d'inscription: novembre 2002 Localisation: Nord est de Montréal Messages: 7 355 Pouvoir de réputation: 14 Reputation: 206 Moto: Gixxer 750 2006	Hâte de voir ca ce jugement la moi , ,ca règlerait ben des affaires.

07/09/2004, 16h07	#10 (permalink)
Darklord845 Stunter Date d'inscription: août 2004 Localisation: Granby Messages: 294 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: CBR 600 RR 2004	Nice!!!