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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 21/09/2005, 22h51   #1 (permalink)
Squid
 
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Par défaut Granby, cours d'appel? jugement ?

bonjour,

Désolé de poster un nouveau topic sur ce sujet mais j'ai poser la meme question sur le sticky et 7 jours plus tard, toujours pas de réponse...

Je veux savoir ou sont rendu les procédures , jugement?? date de cours what's up exactly??


La raison est que j'ai fait remettre une comparution il y a une couple de mois pour un ticket de pipe puisque ce jugement fera jurisprudence. Ma date de remise est le 30 septembre alors je veux savoir si je dois remettre ancore ou si on a des nouvelles?

Merci !
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