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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 06/09/2006, 17h12   #1 (permalink)
Squid
 
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Moto: gsx-r 750
 
Par défaut rapport de police

Ou ece que je peut trouver le rapport de police pour une contravention.
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Vieux 06/09/2006, 23h34   #2 (permalink)
Squid
 
Date d'inscription: janvier 2005
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Moto: Honda CBR 954RR 2003
 
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habituellement a la cour municipale ou t as eu le billet
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Vieux 07/09/2006, 00h09   #3 (permalink)
Moderateur
 
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Date d'inscription: janvier 2003
Localisation: St-Lambert
Messages: 5 289
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Reputation: 348 chaosExpanding is a jewel in the roughchaosExpanding is a jewel in the roughchaosExpanding is a jewel in the roughchaosExpanding is a jewel in the rough

Moto: '90 Yamaha FZR400 full factory + Honda XR100
 
Par défaut

Au bureau du procureur après que l'avis d'audition ait été envoyé.
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Vieux 07/09/2006, 13h14   #4 (permalink)
Squid
 
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Moto: gsx-r 750
 
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L'avis d'audition serais la date que je passe en cour...
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