Contravention A336

Deep8lue · 07/09/2006, 18h46

J'étais stationné au centre ville et j'ai eu un ticket A336 "Devant une rampe de trottoir aménagé spécialement pour les personnes handicapées (L.R.Q c. C-24 Art 386 (

."

Le hic c'est que j'étais à 2 mêtres de cette rampe.

J'ai cherché et j'ai pas trouvé grand chose sur cette article (genre la distance minimal à respecter)...

il y avait emplement de place pour stationner une voiture dans l'espace en face de la rampe.

Y a t'il un règlement qui interdit de se stationner dans une rue ou y a des parcomètres (sauf dans les endroits prévues)?

Merci
D

PS: Le pire c'est le
30: Peine Minimal
12: Frais Minimal
10: Contribution (c'Est quoi c'est niaiserie la, je viens de contribuer pour 42$)
---
52$

PS: LE gars à même pas prix la peine d'indiquer mon modele de bike, c'était pas écrit assez gros.

Badaboom · 08/09/2006, 01h38

LRQ c C-24.2 C'est le CSR

Citation:

386. Sauf en cas de nécessité ou lorsqu'une autre disposition du présent code le permet, nul ne peut immobiliser un véhicule routier aux endroits suivants:

1° sur un trottoir et un terre-plein;

2° à moins de 5 mètres d'une borne-fontaine et d'un signal d'arrêt;

3° à moins de 5 mètres d'un poste de police ou de pompiers ou à moins de 8 mètres de ce bâtiment lorsque l'immobilisation se fait du côté qui lui est opposé;

4° dans une intersection, sur un passage pour piétons clairement identifié et sur un passage à niveau ni à moins de 5 mètres de ceux-ci;

5° dans une zone de débarcadère et dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes, dûment identifiées comme telles;

6° sur une voie élevée, sur un pont, sur un viaduc et dans un tunnel;

7° sur un chemin à accès limité, sur une voie d'entrée ou de sortie d'un tel chemin et sur une voie de raccordement;

7.1° sur une voie de circulation réservée exclusivement à certains véhicules;

8° devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées;

9° dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée conformément au présent code.

1986, c. 91, a. 386; 1987, c. 94, a. 57; 1990, c. 83, a. 150; 1993, c. 42, a. 7.

Comme le dit l'article, c'est 5 mètres la distance...
Tu peux le contester si tu était vraiment à 2 mètres, va prendre une couple de photos de stationnements ou la ville à installé des parcomètres à - de 5m, y'en a full dans le centre ville...
Pourquoi devrais tu respecter un règlement que la ville elle même ne respecte pas...
Pour moi c'est un non sens... (mais ça ne veut pas dire que tu vas nécésserement gagner)

Pour le 10$, c'est une contribution au CAVAC c'est pour les victimes d'actes criminels... un genre de bonne action de ta part...

Bonne chance

Gimpy · 08/09/2006, 06h23

Par experience, Moi mes ticket de parking je les paye, ca me fais chier, mais ca me revien moin cher que de perdre une journée d'ouvrage et d'aller en cours attendre une couple d'heure pour contester un ticket de 52$ que t meme pas sur de gagner pcq je dirais que le 3/4 du temps c'est un abrutis qui juge (c'est mon avis personnel) pis y'aime pas vraiment les moto faque les chance sont minces!

C'etais mon opinion

Mais si tu conteste Bonne chance!

Deep8lue · 08/09/2006, 09h22

Citation:

Envoyé par Badaboom

LRQ c C-24.2 C'est le CSR

Citation:

386. Sauf en cas de nécessité ou lorsqu'une autre disposition du présent code le permet, nul ne peut immobiliser un véhicule routier aux endroits suivants:

1° sur un trottoir et un terre-plein;

2° à moins de 5 mètres d'une borne-fontaine et d'un signal d'arrêt;

3° à moins de 5 mètres d'un poste de police ou de pompiers ou à moins de 8 mètres de ce bâtiment lorsque l'immobilisation se fait du côté qui lui est opposé;

4° dans une intersection, sur un passage pour piétons clairement identifié et sur un passage à niveau ni à moins de 5 mètres de ceux-ci;

5° dans une zone de débarcadère et dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes, dûment identifiées comme telles;

6° sur une voie élevée, sur un pont, sur un viaduc et dans un tunnel;

7° sur un chemin à accès limité, sur une voie d'entrée ou de sortie d'un tel chemin et sur une voie de raccordement;

7.1° sur une voie de circulation réservée exclusivement à certains véhicules;

8° devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées;

9° dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée conformément au présent code.

1986, c. 91, a. 386; 1987, c. 94, a. 57; 1990, c. 83, a. 150; 1993, c. 42, a. 7.

Comme le dit l'article, c'est 5 mètres la distance...
Tu peux le contester si tu était vraiment à 2 mètres, va prendre une couple de photos de stationnements ou la ville à installé des parcomètres à - de 5m, y'en a full dans le centre ville...
Pourquoi devrais tu respecter un règlement que la ville elle même ne respecte pas...
Pour moi c'est un non sens... (mais ça ne veut pas dire que tu vas nécésserement gagner)

Pour le 10$, c'est une contribution au CAVAC c'est pour les victimes d'actes criminels... un genre de bonne action de ta part...

Bonne chance

Ou as-tu pris le 5 mêtres? L'article 8 ne parle pas de distance.

Badaboom · 08/09/2006, 10h21

Alinéa 4

RdKetchup · 08/09/2006, 10h50

Citation:

Envoyé par Badaboom

Alinéa 4

L'alinéa 4 est spécifique aux intersections, passages pour piétons clairement identifié et aux passages à niveau.

Tu remarquera que pour la majorité des alinéas un buffer spécifique est mentionné, mais pas pour le 8 (celui qui s'applique dans ce cas ci), alors il est normal de présumer que tant que tu n'es pas directement devant la rampe, tu n'es pas en tord.

Badaboom · 08/09/2006, 11h21

Citation:

Envoyé par RdKetchup

Citation:

Envoyé par Badaboom

Alinéa 4

L'alinéa 4 est spécifique aux intersections, passages pour piétons clairement identifié et aux passages à niveau.

Tu remarquera que pour la majorité des alinéas un buffer spécifique est mentionné, mais pas pour le 8 (celui qui s'applique dans ce cas ci), alors il est normal de présumer que tant que tu n'es pas directement devant la rampe, tu n'es pas en tord.

OK... je pensais qu'il était à une intersection...

pistolio · 14/09/2006, 10h45

J'ai eu un ticket de 52$ pour cette raison. Ce qui me fait chier, c'est qu'aucune indication ou pancarte ne mentionne la rampe, aucun dessin de chaise roulante sur l'asphalte. Seul indice, le trottoir est abaissé, comme une entrée de drive way. Je l'ai payé, parce que j'ai pas le temps d'Aller contesté un ticket de 52$, mais ca écoeure quand même.

07/09/2006, 18h46	#1 (permalink)
Deep8lue Stunter Date d'inscription: avril 2004 Localisation: Mtl Messages: 253 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: R1	Contravention A336 J'étais stationné au centre ville et j'ai eu un ticket A336 "Devant une rampe de trottoir aménagé spécialement pour les personnes handicapées (L.R.Q c. C-24 Art 386 (." Le hic c'est que j'étais à 2 mêtres de cette rampe. J'ai cherché et j'ai pas trouvé grand chose sur cette article (genre la distance minimal à respecter)... il y avait emplement de place pour stationner une voiture dans l'espace en face de la rampe. Y a t'il un règlement qui interdit de se stationner dans une rue ou y a des parcomètres (sauf dans les endroits prévues)? Merci D PS: Le pire c'est le 30: Peine Minimal 12: Frais Minimal 10: Contribution (c'Est quoi c'est niaiserie la, je viens de contribuer pour 42$) --- 52$ PS: LE gars à même pas prix la peine d'indiquer mon modele de bike, c'était pas écrit assez gros. __________________ If you don't like-it then suck-it.

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08/09/2006, 06h23	#3 (permalink)
Gimpy Stunter Date d'inscription: février 2004 Localisation: Montreal Messages: 129 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Yamaha R6 02 au Garage :(	Par experience, Moi mes ticket de parking je les paye, ca me fais chier, mais ca me revien moin cher que de perdre une journée d'ouvrage et d'aller en cours attendre une couple d'heure pour contester un ticket de 52$ que t meme pas sur de gagner pcq je dirais que le 3/4 du temps c'est un abrutis qui juge (c'est mon avis personnel) pis y'aime pas vraiment les moto faque les chance sont minces! C'etais mon opinion Mais si tu conteste Bonne chance!

08/09/2006, 10h21	#5 (permalink)
Badaboom 12 O'clock Date d'inscription: février 2004 Localisation: Montreal Messages: 5 437 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: N'a pus... :(	Alinéa 4

14/09/2006, 10h45	#8 (permalink)
pistolio 12 O'clock Date d'inscription: juillet 2004 Messages: 11 780 Pouvoir de réputation: 19 Reputation: 662 Moto: Jaune	J'ai eu un ticket de 52$ pour cette raison. Ce qui me fait chier, c'est qu'aucune indication ou pancarte ne mentionne la rampe, aucun dessin de chaise roulante sur l'asphalte. Seul indice, le trottoir est abaissé, comme une entrée de drive way. Je l'ai payé, parce que j'ai pas le temps d'Aller contesté un ticket de 52$, mais ca écoeure quand même.