30 jours pour contesté un tiket !

[red yzf r1]

c quoi l,afaire

http://www.radio-canada.ca/nouvelles...e_route_.shtml

[pistolio]

Bah, c'est pas la fin du monde. Ya rien là retourner ton plaidoyer en dedans de 30 jours.

En fait, je croyais que c'étais déjà de même.

[Yoshi]

"Les constats d'infractions au Code de la sécurité routière émis depuis le 2 octobre dernier ont une conséquence légale supplémentaire. À défaut de manifester leur désir d'obtenir une audition en cour dans un délai de 30 jours après l'émission d'un constat, les conducteurs se verront dorénavant presque automatiquement reconnus coupables.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, depuis environ une semaine, les policiers québécois ne remettent plus les contraventions en mains propres aux automobilistes. Ils les acheminent plutôt par la poste."

Pourquoi ils l'envoient par la poste!?!? Ça te donne moins ou plus de temps?

[Badaboom]

Envoyé par Bobby

"Les constats d'infractions au Code de la sécurité routière émis depuis le 2 octobre dernier ont une conséquence légale supplémentaire. À défaut de manifester leur désir d'obtenir une audition en cour dans un délai de 30 jours après l'émission d'un constat, les conducteurs se verront dorénavant presque automatiquement reconnus coupables.

C'est d'ailleurs pour cette raison que, depuis environ une semaine, les policiers québécois ne remettent plus les contraventions en mains propres aux automobilistes. Ils les acheminent plutôt par la poste."

Pourquoi ils l'envoient par la poste!?!? Ça te donne moins ou plus de temps?

Par la poste Celui qui a écrit ça ne sait vraiment pas de quoi il parle
Ça arrive que les tickets soient envoyés par la poste... mais c'est pas très fréquent...
Depuis le 2 il y a un nouveau pad de ticket... ce qui fait par contre qu'il vous sera très facile de contester un ticket qui aura été fait sur l'ancien pad à partir de cette date là...
Par contre... comme le systeme est lourd et pesant... les postes de police n'on pas reçus encore les nouveaux pads en quantité suffisante pour que chaque policier en ait un... ce qui pourrait expliquer que certains soient envoyés par la poste...
Mais ce n'est qu'une question de temps... et bientôt, tout sera retourné à la normale

[chip7]

Comme pistolio, je pensais aussi que c'étais déja comme ça !! Que tu a 30 jours pour contester sinon tu étais reconnus coupable automatiquement.

[Badaboom]

Voici ce que l'article 163 du cpp disait:

163. Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.


1987, c. 96, a. 163.

Source: http://www.canlii.org/qc/legis/loi/c...0818/tout.html

Ben ça à l'air que maintenant c'est changé... sauf que vous ne voyez pas la différence car il me semble que même si la personne est réputé avoir transmis un plaidoyé de non culpabilité, la personne ne recevait aucun avis de la cour à ce sujet là... ce qui fait qu'elle était reconnue automatiquement coupable à l'audience... vu qu'elle ne s'était pas présentée...
C'est phoqué la loi hein
Ben maintenant ça à l'air qu'ils ont mis un peu plus d'ordre en changeant cet article... Sauf que ça change pas grand chose pour nous par rapport à avant.
C'est compliqué tout ça... c'est pour ça qu'il y a des avocats...

[AdrenalineRush]

Eh bin...ça veux dire que je me suis fait avoir par le passé... J'ai déjà omis de payé un ou deux ticket dans les trente jours suivant la date de remise sans avoir envoyé de plaidoyé et à tous coup j'ai reçu un avis de non-paiement d'amende avec des frais et tout le tralala en plus de ne plus pouvoir plaider non-coupable. Maintenant c'est juste que la loi est ajusté aux pratiques...

[lewis]

Section C.S.R.

[RdKetchup]

Donc maintenant si on oublis de payer, on ne devrait pas avoir a payer de frais de cours suplementaires? Donc en theorie ca serait mieux qu'avant?

[NiXX]

moi, quand j'ai recu chacun de mes 124322 tickets dans le passé, l'aimable constable m'a toujours dit "vous avez 30 jours pour payer ou contester...bonne journée"!