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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 19/10/2006, 15h00   #1 (permalink)
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Ouais ben je conteste un ticket, ca fait 2 fois maintenant que je repousse, jme demande jusqu'ou on peut pousser sa chance et repousser encore cette date.


C'est quoi le pire qui peut arriver si ils decident que non, cette fois-la je pourrai pas repousser la date!? . Je suis declarer coupable automatiquement je presume?! ..


C'est quoi votre maximum de "repoussements" !? ...
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Vieux 19/10/2006, 22h23   #2 (permalink)
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S'ils ne t'accordent pas la remise, ils vont procéder à l'audition de ta cause (procès). Il n'y a pas de limite formelle au nombre de remises, juste la patience du juge...
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Vieux 19/10/2006, 22h28   #3 (permalink)
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Bref, si je suis pas a l'audition, 99.9% de chance d'etre reconnu coupable ...
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