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| C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions. |
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02/04/2007, 12h16
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#1 (permalink) |
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Squid
 Date d'inscription: janvier 2004
Localisation: Greenfield Park
Messages: 63
Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10
 Moto: Suzuki GSXR-750 |
Je passe en cour prochainement... Article 258
Bonjour à vous,
En espèrant que vous pourrez m'aider... Je passe en cour le 4 mai 2007 pour un billet d'infraction que j'ai eu le 20 avril 2006 au centre-ville de MTL pendant que ma moto était stationné pour un muffler/pipe illégal... Y a-t-il du monde qui l'ont constesté et gagné, si oui, quels sont les points que vous avez dis... J'ai un yosh rs-3 (si je ne me trompe pas) Merci de m'aider... |
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02/04/2007, 12h39
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#2 (permalink) |
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Contributeur
 
Date d'inscription: avril 2004
Localisation: Centre-ville
Messages: 5 137
Pouvoir de réputation: 11 Reputation: 219
Moto: VFR800 (Street Couch), GSX-R600 (Track Bitch), Honda XR100 (Mini-Motard) |
Essentiellement, tu peux essayer de plaider le récent arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Ville de Granby c. Tétreault où, bien que les appelants aient perdu sur des arguments de procédure, la Cour a reconnu qu'à moins qu'il porte la mention "For off-road use only", un silencieux n'est pas nécessairement "non conforme" du seul fait qu'il est différent du système d'origine, à moins d'être plus bruyant que le système d'origine et à condition qu'il ne manque pas un des éléments requis par le règlement (i.e., tuyaux, dispositif acoustique, etc.) Si ta moto était à l'arrêt, le policier n'a pas pu vérifier le niveau de bruit et encore moins le comparer au système d'origine.
Bref, tu plaides que la preuve contre toi est insuffisante pour prouver les éléments constituants de l'infraction. Par contre, si ton silencieux dit "off-road use only" (à moins que le policier ne l'ait pas noté), ça regarde moins bien...
__________________
 "The same law that gives you the right to say anything you want also gives me the right to ridicule what you say mercilessly." Dennis Miller "If you find a way to make it foolproof, nature will find a way to make a better fool!" "In theory, there is no difference between theory & practice. In practice, there is." |
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02/04/2007, 18h40
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#4 (permalink) |
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Squid
Date d'inscription: mai 2003
Localisation: montreal
Messages: 98
Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10
Moto: CRF 450R '02 & Gixxer 1000 '01 |
Avec les infractions de responsabilité stricte et de responsabilité absolue...tu as une solide pente à remonter...
QUOTE ''Le nouveau régime exceptionnel dit de responsabilité stricte ou absolue prévoit que la seule preuve de l'actus reus entraîne la condamnation. Le défendeur ou l'accusé ne peut plaider qu'il est moralement innocent. On applique cette mesure aux infractions qui découlent des lois relatives au bien-être public telles les lois sur les aliments, la santé, la sécurité, l'ordre, les nuisances publiques, la salubrité, la circulation.....'' END OF QUOTE. Je suis moi même juriste et j'ai pas perdu de temps à contester un billet de cette nature...la jurisprudence majoritaire nous est défavorable...faut pas oublier que c'est une sorte de taxation déguisée et que les juge municipaux sont payés par le Ville..... Bonne chance quand même...et surtout tiens nous au courant de la décision
__________________
Life is like the roads ahead of you....could be rocky or smooth ...it all depends of wich path you choose !!! |
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02/04/2007, 19h24
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#5 (permalink) |
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Moderateur
 
Date d'inscription: novembre 2002
Localisation: sorel
Messages: 4 618
Pouvoir de réputation: 12 Reputation: 134
Moto: 07 GSXR 750 (track), 89 Hawk GT (course) , 03 XR100 |
Bebitte et aussi mon pere ont reussis dernierement a demontrer que les silencieux aftermarckets qu'ils avaient sur leurs motos avaient les memes composante que celui d'origine.... fait une recherche pour le post de bebitte...
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02/04/2007, 20h36
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#6 (permalink) | |
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Moderateur
Date d'inscription: janvier 2003
Localisation: St-Lambert
Messages: 5 302
Pouvoir de réputation: 13 Reputation: 348
Moto: '90 Yamaha FZR400 full factory + Honda XR100 |
Citation:
Je suis en désaccord avec Need4Speed. C'est possible de se défendre adéquatement contre les accusations pour silencieux non-conformes. Les policiers connaissent mal le règlement et sont souvent incapables de prouver qu'il y a eu infraction (niveau sonore plus élevé ou absence des composantes exigées par le règlement). Si tu es bien préparé et que tu as ce genre de temps à perdre, tu as des chances de gagner. Bonne chance et tiens-nous au courant. |
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07/04/2007, 11h17
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#7 (permalink) |
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Squid
Date d'inscription: mai 2003
Localisation: montreal
Messages: 98
Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10
Moto: CRF 450R '02 & Gixxer 1000 '01 |
Tu as raison Frank c'est possible de se défendre...on peut toujours plaider...mais le taux de réussite dans ce genre de cause est plutôt faible....
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