Interdiction de circuler - contestation en cour supérieure

[MatR1]

Bonjour,

je me suis fait arrêter le 3 juin 2006 dans le Vieux-Terrebonne, pour avoir circulé à moto. J'ai décidé de contester la contravention... et décidé de contester le droit de la ville de Terrebonne de limiter ma libre-circulation sur les chemins publics.

Ce sera une longue bataille juridique et assez chère...

J'aurai probablement besoin d'aide... pour faire jurisprudence et faire abolir toutes les interdictions de circuler à moto !
1) d'aide financière et appui moral de vous tous motocyclistes
2) d'aide juridique de la part des avocats qui sont aussi motocyclistes

Je démarrerai un site web bientôt avec les informations sur ma cause. Si vous croyez pouvoir m'aider avec qqch, comme si vous êtes avocats et voulez défendre ma cause, envoyez-moi un MP.

Je n'ai pas d'idée encore sur combien ça va coûter, mais dès que j'aurai de l'information, je démarrerai une levée de fonds. Soyez assurés que tous les fonds iront dans la défense de notre cause commune contre ces interdictions de circuler. Je ferai des rapports de dépenses issues du fonds sur le site web créé pour la cause.




Voici le résultat de ma comparution jeudi soir passé...

J'ai expliqué ce qui c'était passé au juge, ainsi que ma moto est autorisée par Industrie Canada et plaqée par la SAAQ, que c'est mon principal moyen de transport et "véhicule de promenade" plus de six mois par année, que la moto ne faisait pas de bruit excessif et qu'aucune accusation de modifications non-conformes avaient été portées par les policiers.

Ensuite, le procureur a sorti des photos des pancartes...
Dans toutes les photos, j'ai reconnu que il y en avais une par laquelle je suis passé devant, à la sortie du pont du vieux-Terrebonne (j'arrivais de Laval). Par contre la photo montrait clairement que la pancarte était assez haute, ainsi que il n'y avait pas de lampadaire sur ce poteau. J'ai aussi mentionné que est elle à +de 3m de hauteur selon moi, sans lumière, de nuit (je suis passé là après 11h du soir), alors je ne pouvais pas vraiment la voir.

Par la suite j'ai demandé à interroger l'agent de liaison, étant donné qu'aucun des deux policiers m'ayant intercepté n'étaient présent. Il a été assez surpris... Au cours de l'interrogatoire, je lui ai demandé quand il avait commencé à la ville de Terrebonne, et je crois qu'il a dit 1989, et il a aussi mentionné suite à une de mes questions que le règlement était déjà là avant son arrivée. Par la suite mes autres questions étant sur le règlement (je tentais de prouver que le règlement avait été créé pour contrer la présence des Hells Angels, et que la circulation des motos ne causait aucun problème, ce n'est pas comme le règlement contre les camions) le procureur et le juge n'ont pas très aimé et le juge m'a indiqué que le policier ne pouvait répondre car c'était du ressort de l'administration municipale, et que à moins que je tente de prouver l'invalidité du règlement, je ne pouvais pas aller dans ce chemin là.

Lui ayant répondu que c'est exactement ce que je voulais, l'invalidité du règlement, le juge et le procureur ont été bien gentils et malgré que le procureur s'énervait un peu car il a dû répété à 20 reprises "je crois que M. ne sait pas dans quoi il s'embarque". Donc, finalement, ils ont suspendu la cause, et m'ont laissé jusqu'au vendredi 3 août pour transmettre un "avis comme quoi l'article 4.2 du reglement 3900 de la Ville de Terrebonne est ultravires des pouvoirs de la ville" en vertu de l'article 34 du code de procédure pénale et de l'article 95 du code de procedure civile. Le règlement 3900 a été voté en 2003 suite à la fusion municipale, et il remplace le règlement 2190 qui contient probablement un article se rapportant aux moto aussi.

Voici les articles en question. Je suis accusé d'avoir enfrein l'article 4.2, mais il se rapporte aussi à l'article 4.1 qui indique que dans toutes les municipalités fusionnées par Terrebonne, la moto est interdite de 23h à 7h :
***
4.1
Entre 23h00 et 7h00, la circulation des motocyclettes, vélomoteurs et cyclomoteurs est prohibée dans les chemins publics de la Ville; cette prohibition ne s'applique cependant pas à une personne qui utilise sa motocyclette, son vélomoteur ou son cyclomoteur pour se rendre aux lieux de sa résidence ou de son travail dans ces chemins publics ou de quitter ces lieux, en autant que pour se faire elle emprunte le trajet le plus court; cette prohibition ne s'applique pas non plus aux membres du corps de police dans l'exercice de leurs fonctions.

4.2
Malgré l'article 4.1, sur le segment de la rue Moody entre le boulevard des Seigneurs et la rue Saint-Louis ainsi que le périmètre situé entre la rivière des Mille-Îles et la rue Saint-Louis inclusivement, à l'exception de la rue Chapleau dans toute sa longeur et d'une partie de la rue Saint-Louis située entre la rue Masson et la voie ferrée, est interdit en tout temps la circulation des motocyclettes, sauf pour quelqu'un qui travaille ou demeure dans le Vieux Terrebonne. Cette prohibition ne s'applique pas aux membres du corps de police dans l'exercice de leurs fonctions, ni à une personne qui utilise sa motocyclette pour se rendre au lieur de sa résidence ou de son travail ou pour quitter ces lieux, pourvu que, pour ce faire, elle emprunte le trajet le plus court.
***

Questions aux avocats:
- Quel est le % de chances que l'on gagne ?
- Combien de $$$ doit-on s'attendre de débourser
- Est-ce que si l'on gagne la cour a un bon % de chances de rembourser les frais d'avocat ?

Questions aux motocyclistes:
- êtes-vous prêts à donner 10 ou même 20$ pour la défense directe de cette cause ?

Avis aux gens travaillant dans les concessionnaires et autres boutiques affiliées à la moto, je serai à la recherche de commandites pour la cause, et en contrepartie vous aurez de la publicité sur le site web relié à celle-ci. Le plus tôt vous communiquez avec moi, le plus de gens verront que vous supportez vraiment le monde de la moto au Qc.


Avis à ceux qui veulent savoir, je défends cette cause de façon indépendante car 1) ce n'est pas une priorité pour le CAPM VS la SAAQ, 2) le CAPM a mauvaise figure actuellement 3) Je veux permettre aux gens de contribuer financièrement à quelque chose qui aura des retombées directes, donc un fonds spécifique.


merci de votre support !

[HRC-E.B.]

Je vais tenter de répondre à certaines de tes questions:

1) aucun bon avocat n'exprimera des chances de gagner en cour en termes de pourcentage, sauf peut-être 50-50, car ça équivaudrait en quelque sorte à garantir un résultat qui, je suis désolé de te l'avouer, est bien trop aléatoire pour pouvoir faire l'objet de prévisions ne serait-ce qu'un tantinet fiable.

Je me contenterai de dire que je suis sympathique à ta cause et que je pense que l'argument a du mérite et devrait être présenté.

2) Pour l'argent, dans la mesure où tu te prépares toi-même et fais tes propres recherche, ça peut ne coûter presque rien, sauf ton temps et les ressources que tu emploies pour te préparer. Bien entendu, l'aide professionnelle dans ce domaine-là est dispendieuse. On parle de plusieurs milliers de dollars.

Je pense qu'on peut prétendre que ces règlements pourris portent atteinte au droit à la libre circulation prévu à la Charte canadienne des droits et libertés, mais je ne sais pas si cet argument a une quelconque chance de succès et je ne sais pas non plus s'il n'existerait pas de la jurisprudence sur ce point spécifique. Il n'est pas impossible qu'il y en ait.

D'une façon ou d'une autre, lorsqu'on parle d'invalidité d'une loi ou d'un règlement, si tu consultes, il te faudrait idéalement faire appel à quelqu'un de familier avec le droit administratif et constitutionnel, en plus du droit pénal. Les meilleurs avocats chargent en général très cher, mais ne néglige pas le fait que, parfois, un expert qui charge cher de l'heure pourra avoir réponse à tes questions en beaucoup de moins de temps qu'un généraliste qui doit fouiller des heures et des heures à un moindre taux, donc s'avérer ultimement plus économique comme choix. Les gens oublient souvent ça.

3) Pour le remboursement des frais d'avocat, je ne suis pas au courant de précédents qui existent en matière pénale. En matière civile, on utilise souvent ce moyen pour soulager les gens ayant fait l'objet de procédures abusives lorsqu'une des deux parties était de mauvaise foi. Difficile de prétendre que l'État soit de "mauvaise foi" en appliquant un règlement, même s'il devait éventuellement s'avérer ultra vires. Peut-être pas impossible, mais je ne connais pas de cas où c'est arrivé. (Il pourrait y en avoir que je ne connais pas, mais ça me semble très peu probable.)

Je vais m'en tenir à ça avant de me faire reprocher d'être un je-sais-tout qui a appris sont droit sur internet...

[chip7]

Envoyé par MatR1

Questions aux motocyclistes:
- êtes-vous prêts à donner 10 ou même 20$ pour la défense directe de cette cause ?

Oui!

[Mahmoud]

Tu es COURAGEUX ! Et je t'appuie a 100%. Je reste juste a côté du vieux terrebonne et ca me fais ch*ier de ne pas pouvoir y aller en moto.

Dis moi comment je peux te donner plus de visibilité

[EZJeff]

T'as pas une assurance de services juridiques? C'est l'idéal pour pas se ruiner dans ce genre de cause compliquée.

Qu'est-ce qu'il y a de si bien au centre-ville de Terrebonne pour vouloir encourager l'économie d'une ville anti-moto?

[MatR1]

Envoyé par EZJeff

T'as pas une assurance de services juridiques? C'est l'idéal pour pas se ruiner dans ce genre de cause compliquée.

Qu'est-ce qu'il y a de si bien au centre-ville de Terrebonne pour vouloir encourager l'économie d'une ville anti-moto?

bah, petite ride tranquille autour de la pointe est de l'île de Laval, j'ai passé devant le pont, et je me suis demandé ce que devenait ce coin, ça faisait 7-8 ans que je n'étais pas allé là... j'ai passé à 30kmh en faisant tous mes stops, rien à reprocher, mais ça a l'air que la popo trouvait que j'étais ben dangereux en moto comparé aux chars montés qui s'amusaient à faire crisser leurs pneus et aux jeunes qui faisaient un tailgate party dans le stationnement municipal.


Mais pour ton info, la cause est contre Terrebonne, mais ce n'est pas juste contre eux... PERSONNE n'a jamais constesté leur droit d'empêcher les motos de circuler... et ça commence à faire car il pleut des interdictions partout. Si on gagne ça fera jurisprudence et donc annuler toutes ces interdictions. Si je perds ben attendez vous à ce que on puisse pu faire de moto sauf pour se rendre de son domicile à son travail car toutes les villes vont se justifier avec ce jugement. C'est pour ça qu'il faudra aller jusqu'au bout...

Par exemple, il semblerait que plusieurs municipalités ont voté des motions à leur conseil de ville pour demander au gouvernement du Québec d'interdire la circulation à moto sur la 132 et la 138 !!! Elles n'ont pas le droit d'agir seules car ce sont des chemins provinciaux et pas municipaux. Mais si le ministre dit oui, oubliez ça on pourra pu faire de moto nulle part.

Il y a des règlements contre le bruit, y inclus celui qui dit que les concessionnaires ne peuvent vendre de silencieux non-conformes.

Il y a des lois contre les associations à motif criminel (i.e.: Hells) et donc là aussi pas la peine de priver tout le monde pour une bande d'individus isolés.

[MatR1]

Envoyé par Mahmoud

Tu es COURAGEUX ! Et je t'appuie a 100%. Je reste juste a côté du vieux terrebonne et ca me fais ch*ier de ne pas pouvoir y aller en moto.

Dis moi comment je peux te donner plus de visibilité

Pour l'instant, c'est OK, je limite ça à ce thread, je veux préparer ma cause avec les avocats, préparer les coûts, et d'ici environ 2 semaines je lancerai un site web avec lien paypal, ainsi que je ferai probablement passer le chapeau par de jolies demoiselles (ça pogne tjrs plus!) aux bike nights...

ensuite ben une visibilité de ta part pour le lancement de mon site ça sera très apprécié merci du support !

[Aramis]

Si je comprend bien l'article 4.1, apres 23h, si tu circule a moto, c'est un ticket ( a moins que tu démontre que tu t'en allait chez toi...)

J'imagine le pauvre gars qui sors de l'autoroute a 23h30 pour aller mettre de l'essence et se ramasse avec un ticket...

[MatR1]

Envoyé par HRC-E.B.

Je vais tenter de répondre à certaines de tes questions:

1) aucun bon avocat n'exprimera des chances de gagner en cour en termes de pourcentage, sauf peut-être 50-50, car ça équivaudrait en quelque sorte à garantir un résultat qui, je suis désolé de te l'avouer, est bien trop aléatoire pour pouvoir faire l'objet de prévisions ne serait-ce qu'un tantinet fiable.

Je me contenterai de dire que je suis sympathique à ta cause et que je pense que l'argument a du mérite et devrait être présenté.

2) Pour l'argent, dans la mesure où tu te prépares toi-même et fais tes propres recherche, ça peut ne coûter presque rien, sauf ton temps et les ressources que tu emploies pour te préparer. Bien entendu, l'aide professionnelle dans ce domaine-là est dispendieuse. On parle de plusieurs milliers de dollars.

Je pense qu'on peut prétendre que ces règlements pourris portent atteinte au droit à la libre circulation prévu à la Charte canadienne des droits et libertés, mais je ne sais pas si cet argument a une quelconque chance de succès et je ne sais pas non plus s'il n'existerait pas de la jurisprudence sur ce point spécifique. Il n'est pas impossible qu'il y en ait.

D'une façon ou d'une autre, lorsqu'on parle d'invalidité d'une loi ou d'un règlement, si tu consultes, il te faudrait idéalement faire appel à quelqu'un de familier avec le droit administratif et constitutionnel, en plus du droit pénal. Les meilleurs avocats chargent en général très cher, mais ne néglige pas le fait que, parfois, un expert qui charge cher de l'heure pourra avoir réponse à tes questions en beaucoup de moins de temps qu'un généraliste qui doit fouiller des heures et des heures à un moindre taux, donc s'avérer ultimement plus économique comme choix. Les gens oublient souvent ça.

3) Pour le remboursement des frais d'avocat, je ne suis pas au courant de précédents qui existent en matière pénale. En matière civile, on utilise souvent ce moyen pour soulager les gens ayant fait l'objet de procédures abusives lorsqu'une des deux parties était de mauvaise foi. Difficile de prétendre que l'État soit de "mauvaise foi" en appliquant un règlement, même s'il devait éventuellement s'avérer ultra vires. Peut-être pas impossible, mais je ne connais pas de cas où c'est arrivé. (Il pourrait y en avoir que je ne connais pas, mais ça me semble très peu probable.)

Je vais m'en tenir à ça avant de me faire reprocher d'être un je-sais-tout qui a appris sont droit sur internet...

merci de la réponse....

1) ok je prends note... mais je suis conscient que dans tout pourcentage de réussite qui est en bas de 100%, y'a un pourcentage d'échec potentiel je veux surtout savoir si vous pensez que c'est pas possible de gagner pcq X-Y-Z

2) Alors ça sera plusieurs milliers de $, car je n'ai ni le temps, ni les connaissances pour faire du droit... et comme tu mentionne toi-même, un bon avocat aura la réponse bien plus facilement et finalement ça coûtera moins cher (i.e.: je suis à mon compte, si j'arrête de travailler pour mettre mes énergies là-dessus, je perds de l'$ c'est sûr !)

3) le règlement municipal, c'est du droit pénal, administratif ou civil ?!?
ça serait bien que tu clarifie stp


merci

[MatR1]

Envoyé par Aramis

Si je comprend bien l'article 4.1, apres 23h, si tu circule a moto, c'est un ticket ( a moins que tu démontre que tu t'en allait chez toi...)

J'imagine le pauvre gars qui sors de l'autoroute a 23h30 pour aller mettre de l'essence et se ramasse avec un ticket...

t'as tout compris. Entre 23h et 7h interdit partout (Terrebonne, Laplaine, et tous les autres patelins fusionnés à Terrebonne)
dans le vieux-terrebonne c'est 24h/24.


La cause est contre Terrebonne, mais si on gagne elle fera jurisprudence pour faire éliminer toutes ces règlementations municipales au Qc.