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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 26/11/2007, 13h09   #1 (permalink)
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Par défaut Erreur dans les dates sur un ticket

j'aimerais avoir l'avis d'un juriste à savoir si un ticket de la SQ peut se contester a cause d'erreur dans les dates:

sur le ticket, il est indiqué;

date de l'infraction : 2007/11/25
heure : 11:30 hre

puis dans la case Signification, il est inscrit:

date de signification : 2006/11/25
heure: 10:36 hre

comment peut-il signifier une infraction commise le 25-11-2007 à 11:30 hre @ 10:36 hre le 25-11-2006 ????????????????

est-ce contestable ?
est-ce que ces erreurs entrainent automatiquement l'annulation du ticket ?

merci d'avance
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Vieux 26/11/2007, 13h27   #2 (permalink)
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Ça va probablement passer comme une erreur cléricale qui peut être corrigée à l'audience.
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Vieux 26/11/2007, 14h25   #3 (permalink)
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Citation:
Envoyé par chaosExpanding
Ça va probablement passer comme une erreur cléricale qui peut être corrigée à l'audience.

Juste par curiosité, pour passer comme une erreur cléricale qui serait corrigée à l'audience, est-ce qu'il faut que le policier soirt présent ?

merci bien Francois, même si je ne perdrais pas de journée d'ouvrage ($) si je le contesterais, je penses que je perdrai pas mon temps, c'est pas un gros ticket........
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Vieux 26/11/2007, 18h16   #4 (permalink)
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C'est bien plate mais il doit juste faire un avis à la cour avec la correction et une copie du constat et c'est réglé. Ça va lui prendre 5 minutes.

Je me suis pris un ticket de stationnement par la police et je suis allé poser quelques question pour voir si il était possible de m'en sauver parce que la date était fausse mais non. Je l'ai pas payé et j'ai reçu un avis. J'ai du payer, trop tard pour contester. Sur l'avis il y avait correction de la date avec une mention de correction. J'avais pas le temps d'aller contester à la cour de toute façon.
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Vieux 26/11/2007, 19h40   #5 (permalink)
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Ours qui tousse tu m'as bien fait rire avec ton nick toi
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