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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 01/05/2008, 14h57   #1 (permalink)
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Que dit exactement la loi là-dessus. V'la environ 7 ans, je me suis fait arrêter pour en avoir fait un, ça m'a donné 9 points de démirites et un jolie ticket mais pas de dossier criminel.

Avec la nouvelle loi, si je me fais prendre mais que durant le délit de fuite je n'ai pas accroché personne, ni endommagé de bien matériel est-ce que je vais être poursuivi au criminel ou ce sera juste un autre jolie toicket avec une suspension de permis.

D'après ce que je comprends, pour être poursuivi au criminel, il faut blesser des gens ou endommagé de quoi, est-ce bien ca ?
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Vieux 01/05/2008, 14h59   #2 (permalink)
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si je me fais prendre mais que durant le délit de fuite je n'ai pas accroché personne, ni endommagé de bien matériel

J'suis pas sur de comprendre, si t'a rien toucher, c'est pas un délit de fuite, non?
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Vieux 01/05/2008, 15h00   #3 (permalink)
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Il parle probablement de pas s'arreter quand il a la police au derriere.
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Vieux 01/05/2008, 15h09   #4 (permalink)
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exact, c'est ca que je veux dire, ne pas arrêter pour attendre mon ticket et non un délit de fuite après avoir entrer dans quelqu'un
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Vieux 01/05/2008, 15h21   #5 (permalink)
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exact, c'est ca que je veux dire, ne pas arrêter pour attendre mon ticket et non un délit de fuite après avoir entrer dans quelqu'un
Ça deviens une accusation d'avoir causé une poursuite policière et probablement de conduite dangereuse aussi.
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Vieux 01/05/2008, 16h06   #6 (permalink)
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Délit de fuite - ce que dit la loi
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