Ticket de l'an passé, contesté, législation d'aujourd'hui ?

Rotaryrem · 07/07/2008, 18h15

Ben, c'est ça, je me suis pris un GROS billet l'an passé que j'ai contesté.
Je n'ai pas encore reçu ma date de comparution mais je me demandais, comme selon la nouvelle législation, il s'agit d'un "grand" excès de vitesse mais que lors de l'interception cette loi n'étais pas encore en vigueur si je suis reconnus coupable, est-ce que la nouvelle loi s'applique ou c'est selon l'ancien règlement ?

Si oui c'est vraiment moche.... l'infraction à été commise alors que ce n'étais pas aussi payant pour l'état...

Merci.

**V-Force** · 07/07/2008, 18h19

Ton constat d'infraction a été émit avant la nouvelle loi donc s'applique à la loi au moment de l'infraction

07/07/2008, 18h15	#1 (permalink)
Rotaryrem Stunter Date d'inscription: juin 2007 Localisation: Lachine Messages: 413 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 10 Moto: Honda	Ticket de l'an passé, contesté, législation d'aujourd'hui ? Ben, c'est ça, je me suis pris un GROS billet l'an passé que j'ai contesté. Je n'ai pas encore reçu ma date de comparution mais je me demandais, comme selon la nouvelle législation, il s'agit d'un "grand" excès de vitesse mais que lors de l'interception cette loi n'étais pas encore en vigueur si je suis reconnus coupable, est-ce que la nouvelle loi s'applique ou c'est selon l'ancien règlement ? Si oui c'est vraiment moche.... l'infraction à été commise alors que ce n'étais pas aussi payant pour l'état... Merci. __________________ Les ennuis, c'est comme le papier hygiénique, on en tire un, il en vient dix.

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07/07/2008, 18h19	#2 (permalink)
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