Est-ce qu'il y a une option de service communautaire pour une contravention?

[pistolio]

ouf, on ne s'en sort plus facilement comme avant avec une fin de semaine en prison

S’il s’agit d’un jugement résultant d’une condamnation pour une infraction au Code de sécurité routière ou pour une infraction à un règlement municipal concernant le stationnement ou la circulation routièrePour ces infractions, le percepteur pourra, en bloc, appliquer les mesures suivantes :-suspendre votre permis de conduire;-interdire la mise ou la remise en circulation de tout véhicule routier immatriculé à votre nom;-interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé à votre nom;-interdire d’effectuer toute nouvelle immatriculation et refuser d’immatriculer tout autre véhicule routier à votre nom; et-vous interdire de céder, acquérir ou louer tout véhicule routier.Il est important de noter que votre permis de conduire reste suspendu tant et aussi longtemps que l’amende et les frais ne sont pas entièrement acquittés. Il en est de même pour les autres mesures qui ne seront levées que lorsque le jugement aura été entièrement exécuté.De plus, le percepteur des amendes pourra, utiliser en sus les moyens civils suivants :-saisie de salaire;-saisie d’automobile et autres bien meubles;

[BinosXX]

Envoyé par pistolio

ouf, on ne s'en sort plus facilement comme avant avec une fin de semaine en prison

S’il s’agit d’un jugement résultant d’une condamnation pour une infraction au Code de sécurité routière ou pour une infraction à un règlement municipal concernant le stationnement ou la circulation routièrePour ces infractions, le percepteur pourra, en bloc, appliquer les mesures suivantes :-suspendre votre permis de conduire;-interdire la mise ou la remise en circulation de tout véhicule routier immatriculé à votre nom;-interdire la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé à votre nom;-interdire d’effectuer toute nouvelle immatriculation et refuser d’immatriculer tout autre véhicule routier à votre nom; et-vous interdire de céder, acquérir ou louer tout véhicule routier.Il est important de noter que votre permis de conduire reste suspendu tant et aussi longtemps que l’amende et les frais ne sont pas entièrement acquittés. Il en est de même pour les autres mesures qui ne seront levées que lorsque le jugement aura été entièrement exécuté.De plus, le percepteur des amendes pourra, utiliser en sus les moyens civils suivants :-saisie de salaire;-saisie d’automobile et autres bien meubles;

En un mot, tout leur est permis, un peu comme interdire indirectement les motos sports de la route en leur imposant des primes de plaques ridiculement inabordable pour s'en débarrasser.

Je crois que l'on s'approche de + en + de la Russie.

[pistolio]

ouais, mais tsé, entre toi pis moi, que tu ailles jusqu'à te faire saisir pour un ticket de parking qui était originallement à 42$, c'est qui le cave dans l'histoire?