IMPORTANT - Recours contre la SAAQ

[18inch]

Envoyé par Bernstorm

Une des failles dans votre raisonnement c'est que le "droit d'utilisation" dont vous réclamez remboursement n'est pas de 1030$ mais de 40$ pour l'année (immatriculation) donc pour les quatre mois du 15 novembre au 15 mars, c'est 13.33$ que vous pourriez tenter de réclamer.

Le reste du 1030$ évidemment, c'est surtout de l'assurance pour dommage corporel et le calendrier de perception par mois est plus qu'un calendrier de perception, c'est une perception reflétant le coût du service d'assurance, à chaque mois d'utilisation potentielle et il est tout à fait légitime pour la SAAQ de facturer un prix différent selon les mois, le privé fait pareil.

bon point, mais dans ce cas la, la "Contribution d'assurance" devrait pas être calculer pour une année complète... Aussi, leur prix son très vague et jamais précis... Au moin nous donné une charte des coûts de chaque mois par exemple

C'est quoi leur raison pour que ça ce calcule par mois?

[hayabusa4ever]

Envoyé par Bernstorm

Une des failles dans votre raisonnement c'est que le "droit d'utilisation" dont vous réclamez remboursement n'est pas de 1030$ mais de 40$ pour l'année (immatriculation) donc pour les quatre mois du 15 novembre au 15 mars, c'est 13.33$ que vous pourriez tenter de réclamer.

Le reste du 1030$ évidemment, c'est surtout de l'assurance pour dommage corporel et le calendrier de perception par mois est plus qu'un calendrier de perception, c'est une perception reflétant le coût du service d'assurance, à chaque mois d'utilisation potentielle et il est tout à fait légitime pour la SAAQ de facturer un prix différent selon les mois, le privé fait pareil.

Chou ..rechou ....

[Bernstorm]

Envoyé par hayabusa4ever

Chou ..rechou ....

[Rotule]

Une chose que je comprend pas et que je voudrais qu'on m'explique : Pourquoi il est justifiable que le cout des plaques soit variable pour un bike et non pour une automobile alors que le prix d'immatriculation est réparti sur 12 mois pour l'un et l'autre ?

[Bernstorm]

Envoyé par 18inch

bon point, mais dans ce cas la, la "Contribution d'assurance" devrait pas être calculer pour une année complète... Aussi, leur prix son très vague et jamais précis... Au moin nous donné une charte des coûts de chaque mois par exemple

C'est quoi leur raison pour que ça ce calcule par mois?

Ben, je peux pas parler en leur nom, j'y travaille pas, en fait j'habite même pas au Québec, mais un calcul rapide indique qu'ils divise la prime annuelle à peu près également entre les mois d'été, de mai à octobre.

[Bernstorm]

Envoyé par Rotule

Une chose que je comprend pas et que je voudrais qu'on m'explique : Pourquoi il est justifiable que le cout des plaques soit variable pour un bike et non pour une automobile alors que le prix d'immatriculation est réparti sur 12 mois pour l'un et l'autre ?

Je suis pas sûr de comprendre ta question?

par coût des plaques variables? que veux-tu dire?

[Bernstorm]

[quote=18inch;821901] Aussi, leur prix son très vague et jamais précis... Au moin nous donné une charte des coûts de chaque mois par exemple

[quote]

Regarde un peu plus haut dans le thread, j'ai donnée une charte des coûts par mois que j'ai prise dans un autre thread de quelqu'un qui l'avait prise sur le site de la SAAQ...

[Rotule]

Je me réfère au tableau que tu as poster. Il y as un pourcentage différent de remboursement selon les mois d'utilisation, dont 0$ pour "les mois d'hiver" si t'as une auto ont ne considère pas les mois à risque, par contre pour une moto c'est pas pareille. ont te fais pratiquement payer le total si tu plaque pour 1 mois de "belle saison"

Pourquoi les automobilistes (moi même en étant un) paye de façon uniforme sur 12 mois égal me permettant de remiser mon véhicule quand bon me semble et de payer la juste part de l'utilisation de la route selon la rétribution acquité à l'utilisation de celle-ci ?

Pourquoi, en tant que motocycliste il faut que je paye le maximun pour un minimun d'utilisation ? rouler en juin & juillet équivaut à rouler 8 mois par année !

[Monik]

18inch

Envoyé par 18inch

bon point, mais dans ce cas la, la "Contribution d'assurance" devrait pas être calculer pour une année complète... Aussi, leur prix son très vague et jamais précis... Au moin nous donné une charte des coûts de chaque mois par exemple

C'est quoi leur raison pour que ça ce calcule par mois?

Pour répondre à ta question, le calcul est identique à celui déterminé dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers que j'ai mis en lien plus haut.

Voici ce que dit le Règlement sur les contributions d'assurance


http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_25/A25R1_2.HTM

c. A-25, r.1.2

Règlement sur les contributions d'assurance

Loi sur l'assurance automobile
(L.R.Q., c. A-25, a. 151 à 151.3, 195 et a. 195.1).

SECTION V
CONTRIBUTION D'ASSURANCE POUR L'OBTENTION DE L'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION

5. Le calcul de la contribution d'assurance pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation s'effectue suivant les règles de calcul des droits payables pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier et du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation établies dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (D. 1420-91, 91-10-16), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l'ajustement suivant l'article 45, et la contribution d'assurance mensuelle établie à l'article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l'article 45.



SECTION VIII
REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE

11. Le remboursement de la contribution d'assurance payée pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule routier, du droit de mettre ou de remettre ce véhicule en circulation ou pour conserver ce droit s'effectue suivant les règles de remboursement établies dans le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (D. 1420-91, 91-10-16), en remplaçant respectivement les droits annuels et les droits mensuels visés par ces règles par la contribution d'assurance annuelle établie aux articles 2 et 3, avant l'ajustement suivant l'article 45, et la contribution d'assurance mensuelle établie à l'article 6. Le montant obtenu à la suite de ce calcul est ajusté en application de l'article 45.

Décision 07-03-28, a. 11.


donc on revient au tableau de Bernstorm.

On a les réponses à tes interrogations; par contre ça règle pas le problème


Rotule,

"Une chose que je comprend pas et que je voudrais qu'on m'explique : Pourquoi il est justifiable que le cout des plaques soit variable pour un bike et non pour une automobile alors que le prix d'immatriculation est réparti sur 12 mois pour l'un et l'autre ?"

Comme je le mentionnais dans un texte précédent, il y a quelques véhicules qui semblent être considérés à titre de "saisonniers" soit les souffleuses à neiges, les motoneiges, les autobus scolaires, les motocyclettes et les cyclomoteurs dont les droits et etc....ne sont pas calculés comme les automobiles. Je peux pas expliquer pourquoi mais c'est quand même ce qu'il ressort à la lecture de ces règlements.

[Rotule]

Merci Monik

C'est ben ce que je pensais, pas de raisons précise (donc arbitraire ...)