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C.S.R. / R.S.C Code de la sécurité routière. Si vous avez des questions concernant la loi, les amendes (pipes, wheelies, et autre) laissez nos policiers et avocats répondre à vos questions. Road security code. Questions about law issues, tickets recieved (pipes, wheelies, and so on), etc... let our police officers and lawyers answer your questions.

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Vieux 09/04/2009, 21h40   #1 (permalink)
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Par défaut GEV contestable?

Octobre 2008 11 heure du soir , peu de circulation
Constat d'infraction pour GEV constaté par radar 120 km/h sur voie de service 70km/h ; 10 points
Donc je suis a 1 minuscule km/h de n'avoir qu'un constat de 5 points et une amende beaucoup moin salé Si je mérite une amende?aucun doute mais 10 points je trouve sa bcp comptenue des circonstance

Question, est il possible de négocié avec le procureur directement pour un cas semblabe et ou de défendre sur la précision du radar qui on le sait est moin précis que le laser.
Pour l'instant je suis en attente de la preuve et de la date d'audience .
J'aimerais egallement savoir ou chercher pour de la jurist prudence pour des cas simillaire .
Merci
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Dernière modification par Paskal ; 09/04/2009 à 22h10
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Vieux 09/04/2009, 21h46   #2 (permalink)
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Heu non, 120 dans une zone de 70, c'est pas juste 3 points...

Mais c'est chien en crisse un GEV pour 1 km/h. D'ou vient leur surnom trop souvent bien mérité...

Et pas mieux les juges. J'ai déjà "fighter" (entre autres) pour 1 km/h en mentionnant qu'il pouvait y avoir une marge d'erreur de .01 sur un radar. C'qui aurait arrondi à un km/h de plus et le juge m'a répond l'imbécilité: "un radar fait pas d'erreur" ....

Comme si la précision d'un radar était indiscutable à .01 km près....
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Dernière modification par Born2bWild ; 09/04/2009 à 21h53
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Vieux 09/04/2009, 21h58   #3 (permalink)
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demande à Chaos,mais des rumeurs circulent que les procureurs ont eu comme mandat tolérence zéro pour les GEV......
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Vieux 09/04/2009, 22h00   #4 (permalink)
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Table des points d'inaptitude | Permis de conduire | SAAQ

Ces 5 point et non 3 ca coute rien d'essayer

Dernière modification par Freez ; 09/04/2009 à 22h03
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Vieux 09/04/2009, 22h01   #5 (permalink)
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est-ce que c vrai que dans une zone de 70kms que tu tombe en GEV apres 110kms?
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Vieux 09/04/2009, 22h05   #6 (permalink)
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Pour ton GEV Paskal,j'ai un ami qui en conteste un bientot il devrait passer devant le juge,je te donnerai le verdict mais meme moi je crois que ca cause est perdue d'avance.....
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Vieux 09/04/2009, 22h06   #7 (permalink)
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46-49 = 5 points
50-60 = 10 points
Donc 119 km/h = 49 donc 5 points

Oui , tien moi au courant reaper et bonne chance a ton chum

Dernière modification par Paskal ; 09/04/2009 à 22h16
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Vieux 09/04/2009, 22h07   #8 (permalink)
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Citation:
Envoyé par Reaper Voir le message
est-ce que c vrai que dans une zone de 70kms que tu tombe en GEV apres 110kms?
non regarde le lien Table des points d'inaptitude | Permis de conduire | SAAQ
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Vieux 09/04/2009, 22h09   #9 (permalink)
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Citation:
Envoyé par Freez Voir le message
je crois pas que ce soit la table des GEV ca.....parce qu'ils ont vraiment mis ca dément......
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Vieux 09/04/2009, 22h10   #10 (permalink)
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moi c'est en ontario et jpasse en court le 10 juillet :S

On verra!

Et c la meme chose de 1 kmh de différence...

110 kmh dune zone 60 mais la pancarte etait a 100 pied devant moi de 90 kmh ... tk!
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