Si vous voulez + rider en moto qu'en autobus

[Pollux]

Cliquer sur ces liens et/ou lisez-les et/ou imprimez-les.

Après ça, arrangez-vous que la partie gauche de votre cerveau soit en très bonne communication avec les nerfs et les muscles de votre poignet droit.


http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...ands_exces.pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...des_points.pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...inaptitude.pdf


Et si vous trouvez que le système est pas encore rendu assez débile:

Patin, planche à roulette et trottinette | Sécurité routière | SAAQ

[Pollux]

C’est quoi le petit 10$ rajouté sur vos charmants billets de méchants contrevenants ( 100$ ou 2000$, peu importe) ?

( À Laval, ils appellent ça juste « Contribution ». Contribution à quoi ? Au Club de Bowling des Charmantes et Charmants Agentes et Agents de la Paix de Laval ??? )

C’est la contribution à l’ « IVAC ».

C’est quoi l’ « IVAC » ?

IVAC ça veut dire Indemnisation aux Victimes d’Acte Criminel.

Autrement dit des semi-criminels c'est-à-dire tous les méchants preneux de tickets du Québec, contribuent au meilleur sort des victimes d’acte criminel. (Je pense au père de Julie Boisvenu ce soir.)


En réalité, je serais bien curieux de connaître la proportion du 10$ qui va aux Victimes d’Acte Criminel (je pense vraiment au père de Julie Boisvenu ce soir) et la proportion qui sert à entretenir, nourrir et (finalement) payer des petits voyages dans le Sud aux fonctionnaires s-u-r-m-e-n-é-s de l’ «IVAC qui soit dit en passant relève de la CSST.

Là, on parle de surmenage des Ligues Majeures.

[Dady]

Envoyé par Pollux

C’est quoi le petit 10$ rajouté sur vos charmants billets de méchants contrevenants ( 100$ ou 2000$, peu importe) ?

( À Laval, ils appellent ça juste « Contribution ». Contribution à quoi ? Au Club de Bowling des Charmantes et Charmants Agentes et Agents de la Paix de Laval ??? )

C’est la contribution à l’ « IVAC ».

C’est quoi l’ « IVAC » ?

IVAC ça veut dire Indemnisation aux Victimes d’Acte Criminel.

Autrement dit des semi-criminels c'est-à-dire tous les méchants preneux de tickets du Québec, contribuent au meilleur sort des victimes d’acte criminel. (Je pense au père de Julie Boisvenu ce soir.)


En réalité, je serais bien curieux de connaître la proportion du 10$ qui va aux Victimes d’Acte Criminel (je pense vraiment au père de Julie Boisvenu ce soir) et la proportion qui sert à entretenir, nourrir et (finalement) payer des petits voyages dans le Sud aux fonctionnaires s-u-r-m-e-n-é-s de l’ «IVAC qui soit dit en passant relève de la CSST.

Là, on parle de surmenage des Ligues Majeures.

Ca fait plusieurs années qu'ils ont ajouté cette contribution.

IVAC = Indemnisation aux Victimes d'Actes Criminel.

L'IVAC est un peux comme la CSST, ils s'occupent des victimes d'acte criminel.

Mais ce qui est drole, c'est que les infractions criminels sont de juridiction Fédérale et ici on utilise un réglement provinciale afin de financer l'IVAC.

[Monik]

Envoyé par Dady

Ca fait plusieurs années qu'ils ont ajouté cette contribution.

IVAC = Indemnisation aux Victimes d'Actes Criminel.

L'IVAC est un peux comme la CSST, ils s'occupent des victimes d'acte criminel.

Mais ce qui est drole, c'est que les infractions criminels sont de juridiction Fédérale et ici on utilise un réglement provinciale afin de financer l'IVAC.

bonsoir Dady et Pollus

La Loi sur l'indemnisation aux victimes d'actes criminels remonte à 1971 et la CSST en gère l'application. Toutefois, c'est le Ministre de la Justice qui en a la responsabilité. Pour faire un peu plus compliqué, c'est le ministère des Finances qui alloue les crédits à cette fin.

Quant au 10$ auquel on fait référence, il a été prévu à un projet de loi de 2002 dont les notes explicatives disent ceci:

Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de
prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une
contribution de 10 $ par constat d’infraction délivré en vertu de ce
code pour une infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il
s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement
municipal.
Les sommes perçues en vertu de cette contribution seront
affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels dans la mesure
déterminée par le gouvernement.
Le projet de loi prévoit également les règles concernant le

recouvrement de cette contribution.


Donc il faut comprendre que ça ne s'applique pas exclusivement aux infractions aux code de la route mais à toute infraction relative à une loi du Québec

Pour ma part je trouve tout ça bien correct car il est certain que ces victimes d'actes criminels ont besoin de support et c'est un moyen que le législateur a trouvé pour financer ce programmei. Ainsi, depuis 2002, il y a des montants perçus sur toute infraction provinciale qui est destiné à financer ce programme géré par la CSST.

S'il y a des fonctionnaires qui se paient des voyages dans le sud à partir de ces fonds il est plus qu'urgent que Pollux dénonce de telles situations au Ministre de la Justice lui-même.


Si ça vous intéresse, j'ai trouvé des liens qui vous fourniront plus d'informations dont la modification à la loi sur le Code de procédure pénal visant à prélever le montant de 10$ sur chaque infraction provinciale.
Titre de la loi

Contribution.

8.1. Une contribution d'un montant de 10 $ s'ajoute au montant total d'amende et de frais réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec, sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal.

Amende.

Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d'une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Sauf en ce qui a trait à l'emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d'une amende, y compris les frais d'exécution, s'appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l'amende. Toutefois, en cas de paiement partiel d'une amende, la contribution est réputée payée en dernier lieu.

Affectation des sommes perçues.

Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels dans la mesure déterminée par le gouvernement.

2002, c. 78, a. 1

http://www.ivac.qc.ca/PDF/DC200_1013_12_IVAC_2007.pdf
IVAC


Vos droits, vos recours et les ressources à votre disposition

Titre de la loi

[Freez]

Finalement une autre genre de taxe (facture) que les citoyens paye

[bruno3000]

Envoyé par Pollux

Cliquer sur ces liens et/ou lisez-les et/ou imprimez-les.

Après ça, arrangez-vous que la partie gauche de votre cerveau soit en très bonne communication avec les nerfs et les muscles de votre poignet droit.


http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...ands_exces.pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...des_points.pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publicati...inaptitude.pdf


Et si vous trouvez que le système est pas encore rendu assez débile:

Patin, planche à roulette et trottinette | Sécurité routière | SAAQ

Un GEV reste 10 ans dans ton dossier et les récidivistes reçoivent l'amende à payer X2 ou X3 ? Belle gang de crosseurs!

[Monik]

Envoyé par bruno3000

Un GEV reste 10 ans dans ton dossier et les récidivistes reçoivent l'amende à payer X2 ou X3 ? Belle gang de crosseurs!

et les récidivistes reçoivent l'amende à payer X2 ou X3

Faut préciser un détail important: le 10$ dont Pollux fait référence est destiné à un fonds pour les victimes d'actes criminels !

Quant aux amendes elles-mêmes, elles vont dans les coffres du gouvernement !

[bluAstrid]

Envoyé par Monik

Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale en vue de

prévoir l’ajout, au montant d’amende et de frais réclamé, d’une
contribution de 10 $ par constat d’infraction délivré en vertu de ce
code pour une infraction relative à une loi du Québec, sauf s’il
s’agit d’un constat délivré pour une infraction à un règlement
municipal.

Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?

[Monik]

Envoyé par bluAstrid

Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?

Si tu lis l'article 8.1 du Code de procédure pénal dont j'ai rajouté le lien dans mon post précédent, il semble que ce montant ne s'applique pas dans la mesure où le constat d'infraction vise un règlement municipal mais je préfère laisser les avocats donner un avis juridique sur ta question

[Dady]

Envoyé par bluAstrid

Si mon ticket est signé par un policier MUNICIPAL, j'devrais pas être exempté du 10$?

Lorsqu'un policier émet un constat au CSR il applique un réglement Provincial et ce même si c'est un policier municipale. Le 10$ est en fonction de l'infraction et non en fonction du statut du policier.

Envoyé par Monik

Si tu lis l'article 8.1 du Code de procédure pénal dont j'ai rajouté le lien dans mon post précédent, il semble que ce montant ne s'applique pas dans la mesure où le constat d'infraction vise un règlement municipal mais je préfère laisser les avocats donner un avis juridique sur ta question

Le 10 ne s'applique effectivement pas lorsqu'un policier émet un constat en vertu d'un réglement municipal.