Une juge tranche : les tickets sont un « service essentiel »

[Petit-Lion]

Canoe – Infos – Québec-Canada: Une juge tranche: les <i>tickets </i>sont un «service essentiel»

Fini les répits pour les automobilistes durant les périodes de grève des tickets des policiers : la cour supérieure vient de statuer que la sécurité routière, et par extension l'émission de constats d'infraction, est un service essentiel « auquel la population a droit ».

« L'émission de constats d'infraction fait partie intégrante du rôle du policier et, à défaut de le faire de façon habituelle et régulière comme définie dans la Loi sur la police, la population se voit privée et est susceptible d'être privée d'un service auquel elle a droit », écrit le Conseil des services essentiels (CSE), dans une décision confirmée par la juge Danielle Blondin de la Cour supérieure.

Le jugement rendu à la fin avril, mais rendu public ces derniers jours, fait suite à une action concertée des policiers municipaux de Québec, qui avaient mis la pédale douce dans l'émission de billets d'infraction, en guise de moyens de pression.

Sécurité et accidents

À l'automne 2007, on avait constaté une baisse de 50% des tickets.

La ville de Québec avait plaidé devant le CSE que le public avait droit à la sécurité et que celle-ci passait notamment par l'émission de tickets. Le syndicat, pour sa part, plaidait que puisque le nombre d'accidents n'avait pas connu une augmentation marquée, on ne devait pas intervenir.

Le Conseil des services essentiels avait tranché que puisque les policiers émettaient peu de billets, « la population se voit privée (...) d'un service auquel elle a droit. »

L'affaire a été portée en révision devant la Cour supérieure. La juge Danielle Blondin vient de confirmer la décision de première instance.

Répression essentielle

« En l'absence de sanction, tout cela (rage au volant, alcool, dépassement, ceinture de sécurité, piétons, cellulaire, etc.) peut avoir des effets importants sur la sécurité de la population, sur les rues de la Ville en général. La répression des comportements fautifs est essentielle afin de s'assurer à long terme de la sécurité de la population sur les routes », écrit la juge.

« Rappelons que l'intervention du Conseil vise à assurer à la population le maintien des services auxquels elle a droit. Elle est donc préventive et repose sur son appréciation de la preuve », poursuit-elle.

Un jugement qui risque de faire jurisprudence dans les milieux policiers. Les policiers n'ont aucun droit de grève. Leurs grèves du zèle, à travers les années, devenaient l'un des rares moyens de pression disponibles. Un moyen qui faisait mal aux gouvernements, privés d'importants revenus.

[Varlo]

Estie de marde en canne.

[daymz]

C'est une joke ?

[Dedmann]

bordel

[Galaad]

J'ai besoin de ce service essentiel comme d'un clou dans la tête

Stik qu'on a pas d'allure

[cdfs007]

n'importe quoi !!!!!

[Crashking]

Envoyé par daymz

C'est une joke ?

Je me pose la même question. Depuis quand recevoir des tickets est un service???

[the_garou]

Ce qui est tres drole, enfin c'est plustot triste mais bon... C'est à coter de cete article dans le journal ce matin, il y a un article avec l'ancien policier qui a partie SOS ticket. Il m'entionne que l'année passé ont a eu moin de mort que dans les 10 dernières années. et ce même avec un relachement de la par des policer avec les donneures de ticket. Donc il n'y a pas de corélation entre donenr des ticket et sauver des vies c'est une fausse croyance. DEpuis la nuit des temps ont sait que la race humaine ne réagis pas face au menace et au interdiction. Ce qu'ici ont semble pas avoir compris que c'est pas avec les lois qu'on rend les gens avec du jugement....

[Monik]

juste pour informer, ce jugement disponible sur le site
Accueil et page de recherche : Décisions des tribunaux et organismes du Québec, par SOQUIJ

N°:
200-17-010313-088

DATE :
22 avril 2009
__________________________________________________ ____________________

L’HONORABLE
DANIELLE BLONDIN, j.c.s. (JB2770)
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FRATERNITÉ DES POLICIERS & POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC

Demanderesse
c.
CONSEIL DES SERVICES ESSENTIELS

Défendeur
et
VILLE DE QUÉBEC

Mise en cause
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JUGEMENT SUR LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN RÉVISION JUDICIAIRE
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Cette requête faisait suite à une décision du Conseil des services essentiels d'octobre 2008 qui avait fait l'objet d'un communiqué de presse à cette date
http://www.cses.gouv.qc.ca/informati...communique.doc

cette décision est accessible à cette adresse
http://www.cses.gouv.qc.ca/informati...oliciers-r.doc

the_Garou Donc il n'y a pas de corélation entre donenr des ticket et sauver des vies c'est une fausse croyance.

voici ce que la représentante de la SAAQ disait à ce sujet en octobre 2008 à la page 5 de la décision du CSE.

Enfin, madame Vézina souligne que les policiers de la Sûreté du Québec ont exercé un moyen de pression en 2000 et en 2005 qui consistait à réduire l’émission de constats d’infraction. Elle indique au Conseil qu’une étude interne de la SAAQ confirme qu’il y a une corrélation entre la baisse des constats d’infraction concernant le Code de la sécurité routière et la détérioration du bilan routier.

[MrHappy]

C'est le bout de la marde....

Les villes et le gouvernement vont rendre tout essentiel, comme ça plus personne ne pourras aller en grève ou contester quoi que ca soit.

Comme si un ticket était un droit essenciel au citoyen. Donc les policers vont devoir maintenir leur côta minimum à atteindre.

C't'un 0sti de cave ce juge là.