delit de fuite?????? - Page 2

18inch · 04/07/2009, 18h21

comment il ont eu ton numero?!?

**Dady** · 04/07/2009, 18h23

Citation:

Envoyé par 18inch

comment il ont eu ton numero?!?

Par la plaque du véhicule qui donne une adresse et un nom,, et en suite vive canada411

18inch · 04/07/2009, 18h29

Citation:

Envoyé par Dady

Par la plaque du véhicule qui donne une adresse et un nom,, et en suite vive canada411

ahh okk!! cool, je pensai quil avait donner aucune de c info!!

shit, c chien au bout!! ca donne tu un dossier criminelle un deli de fuite?

Toubib_Or_Not_Toubib · 04/07/2009, 18h44

Citation:

Envoyé par Rancid

Leçon pour tous - TOUJOURS s'assurer d'avoir qqchose par écrit et JAMAIS faire confiance aux autres!

+ 270 ! malheureusement, dans un monde où les hommes ont de moins en moins de parole et sont prêts à vendre leur ami pour 1000 $, leur mère pour 10 000, leur enfant pour 100 000, et la planète entière pour 1 000 000, sûr, hélas, que tu n'as pas tort...

Toubib_Or_Not_Toubib · 04/07/2009, 18h47

Citation:

Envoyé par 18inch

shit, c chien au bout!! ca donne tu un dossier criminelle un deli de fuite?

oui (si reconnu coupable, évidemment)

on voit bien l'inefficacité de tout système judiciaire, aussi raisonnable qu'il soit; dans une affaire, comme celle de notre ami, advenant un scénario catastrophique, il écope d'un dossier criminel; il devient un "criminel"...c'est complètement fou

**Dady** · 04/07/2009, 20h25

Citation:

Envoyé par Toubib_Or_Not_Toubib

oui (si reconnu coupable, évidemment)

on voit bien l'inefficacité de tout système judiciaire, aussi raisonnable qu'il soit; dans une affaire, comme celle de notre ami, advenant un scénario catastrophique, il écope d'un dossier criminel; il devient un "criminel"...c'est complètement fou

Et non ,, mauvaise information qui est donnée ici.

Il existe 2 types de délit de fuite ou plutôt les délits de fuites sont prévues et sanctionné dans deux réglementations. Soit le CSR et le Code Criminel.

Lorsqu'il s'agit d'un délit de fuit mineur et causant que des dommages matériel, les policiers vont appliquer le CSR et émettre un constat d'infraction. Ceci ne donne aucun dossier criminel.

Lorsque le délit de fuit est majeur, exemple causant la mort ou suite a une conduite dangereuse au criminel, alors les policiers vont procéder par des accusations au criminel. Dans ce cas, si la personne est reconnue coupable, il aura un dossier criminel.

Dady

PS: Il est important de ne pas induire les gens en erreur lorsqu'on ne connait pas toute les lois de ce pays.

DrZed · 04/07/2009, 20h33

Je ne veux pas faire ma bitch mais les agents de la SQ qui m ont interrogé ne m ont jamais dit ca, la difference entre les 2 (CSR et Criminel)....ils n ont fait allusion qu au cote criminel, une technique d interrogation pour mettre les gens en situation de panique et de leur faire avouer des choses ou tout simplement un manque d informations de leur coté?
Hum, la prochaine fois je t appelle Dady...

bruno3000 · 04/07/2009, 23h18

T'inquiètes pas pour ça et perd pas d'argent avec un avocat. Tu peux très bien le contester et tu vas gagner c'est évident

Rancid · 04/07/2009, 23h20

qqchose que tu pourrais trouver utile:

"En l'espèce, deux véhicules se sont effleurés en se causant des dommages minimes. Le défendeur ne s'est pas immobilisé et a continué sa route, jusqu'à sa demeure située à proximité. Le Tribunal précise que les infractions prévues aux articles 168 et 170 C.S.R. sont distinctes, et ne sont pas incluses. Le Tribunal conclut que le défendeur n'avait pas d'obligation de demeurer sur les lieux, car aucune aide n'était nécessaire, les dommages étant superficiels et limités au matériel. Considérant qu'il n'y a aucune preuve à l'effet qu'une aide était nécessaire, le défendeur fut acquitté"
-Chicoutimi (Ville de) c.Gauthier 24 février 1999, C.M. Chicoutimi, n98-01801-2, BJCMQ 99-181, j. Côté

Titre de la loi

168. Conducteur impliqué - Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

170. Informations - Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l'agent de la paix qui se rend sur les lieux de l'accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) et le numéro apparaissant sur la plaque d'immatriculation du véhicule.

-----

Donc, reste à voir sous quel article ils décident de le mettre. Si 168, tu n'as pas à t'inquièter si ton auto n'est pas endommagée. Si 170, pas de trouble, seulement 200$-300$ SI tu es trouvé coupable hors de tout doute raisonnable...

Rancid · 04/07/2009, 23h37

"Le défendeur, qui a eu un léger accident avec un véhicule stationné occupé par son propriétaire, a tenté de lui fournir les informations exigées par cet article. Ce dernier refusant de les prendre et insistand afin de faire venir la police, le défendeur a quitté les lieux, mais dès son arrivée à son domicile, soit environ une heure et demie plus tard, il a appelé le poste de police. Les démarches du défendeur ayant été jugées suffisantes, il fut acquitté de l'infraction pusiqu'il avait offert de donner les informations nécessaires afin de compléter un constat à l'amiable."
-Sainte-Thérèse (Ville de) c.Laforest 23 mars 1999, C.M. Sainte-Thérèse, n98-1231021, BJCMQ 99-204, j.Saulnier

04/07/2009, 23h20	#19 (permalink)
Rancid Stunter Date d'inscription: juin 2008 Localisation: Laval Messages: 223 Pouvoir de réputation: 2 Reputation: 29 Moto: GS500 '04	qqchose que tu pourrais trouver utile: "En l'espèce, deux véhicules se sont effleurés en se causant des dommages minimes. Le défendeur ne s'est pas immobilisé et a continué sa route, jusqu'à sa demeure située à proximité. Le Tribunal précise que les infractions prévues aux articles 168 et 170 C.S.R. sont distinctes, et ne sont pas incluses. Le Tribunal conclut que le défendeur n'avait pas d'obligation de demeurer sur les lieux, car aucune aide n'était nécessaire, les dommages étant superficiels et limités au matériel. Considérant qu'il n'y a aucune preuve à l'effet qu'une aide était nécessaire, le défendeur fut acquitté" -Chicoutimi (Ville de) c.Gauthier 24 février 1999, C.M. Chicoutimi, n98-01801-2, BJCMQ 99-181, j. Côté Titre de la loi 168. Conducteur impliqué - Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice. 170. Informations - Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l'agent de la paix qui se rend sur les lieux de l'accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation du véhicule, l'attestation d'assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) et le numéro apparaissant sur la plaque d'immatriculation du véhicule. ----- Donc, reste à voir sous quel article ils décident de le mettre. Si 168, tu n'as pas à t'inquièter si ton auto n'est pas endommagée. Si 170, pas de trouble, seulement 200$-300$ SI tu es trouvé coupable hors de tout doute raisonnable... Dernière modification par Rancid ; 04/07/2009 à 23h24

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04/07/2009, 18h21	#11 (permalink)
18inch Stunter Date d'inscription: juillet 2008 Localisation: MTL Messages: 450 Pouvoir de réputation: 0 Reputation: 11 Moto: SV	comment il ont eu ton numero?!?

04/07/2009, 20h33	#17 (permalink)
DrZed Contributeur Date d'inscription: septembre 2008 Localisation: Sainte-Thérèse Messages: 1 647 Pouvoir de réputation: 3 Reputation: 119 Moto: 03 Yam R6 Track	Je ne veux pas faire ma bitch mais les agents de la SQ qui m ont interrogé ne m ont jamais dit ca, la difference entre les 2 (CSR et Criminel)....ils n ont fait allusion qu au cote criminel, une technique d interrogation pour mettre les gens en situation de panique et de leur faire avouer des choses ou tout simplement un manque d informations de leur coté? Hum, la prochaine fois je t appelle Dady...

04/07/2009, 23h18	#18 (permalink)
bruno3000 Contributeur Date d'inscription: mars 2009 Localisation: Repentigny Messages: 976 Pouvoir de réputation: 1 Reputation: 265 Moto: 02 Gsxr 600 Telefonica Movistar	T'inquiètes pas pour ça et perd pas d'argent avec un avocat. Tu peux très bien le contester et tu vas gagner c'est évident

04/07/2009, 23h37	#20 (permalink)
Rancid Stunter Date d'inscription: juin 2008 Localisation: Laval Messages: 223 Pouvoir de réputation: 2 Reputation: 29 Moto: GS500 '04	"Le défendeur, qui a eu un léger accident avec un véhicule stationné occupé par son propriétaire, a tenté de lui fournir les informations exigées par cet article. Ce dernier refusant de les prendre et insistand afin de faire venir la police, le défendeur a quitté les lieux, mais dès son arrivée à son domicile, soit environ une heure et demie plus tard, il a appelé le poste de police. Les démarches du défendeur ayant été jugées suffisantes, il fut acquitté de l'infraction pusiqu'il avait offert de donner les informations nécessaires afin de compléter un constat à l'amiable." -Sainte-Thérèse (Ville de) c.Laforest 23 mars 1999, C.M. Sainte-Thérèse, n98-1231021, BJCMQ 99-204, j.Saulnier