Indemnités pour les accidents

[singerie]

Indemnité forfaitaire pour les inconvénients comme la perte de jouissance de la vie, la souffrance psychique et la douleur : 215 138 $ au maximum

La police d’assurance de tous les Québécois | Victime d’accident | SAAQ

Je catch pas, 215 000$ pour perte de jouissance de la vie ???

[Monik]

voici ce que prévoit la loi à ce sujet:
Titre de la loi

CHAPITRE IV
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.

Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.
1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 15.

Montants.

76. Les montants que doit utiliser la Société pour l'établissement de l'indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.


et le règlement qui l'encadre
Titre de la loi


Enfin, il faut noter que les indemnités sont relavorisées annuellement d'où l'écart entre le montant écrit dans la loi et celui qui apparaît sur le site de la SAAQ:

Sommes visées.

83.34. Sont revalorisées le 1er janvier de chaque année, toutes les sommes d'argent fixées dans l'annexe III et dans les dispositions du présent titre.

Montants revalorisés.

Sont également revalorisés le 1er janvier de chaque année, en outre du montant prévu à l'article 73, les montants d'indemnité fixés dans un règlement pris pour l'application de cet article.
1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 22, a. 24.

Calcul.
83.35. La revalorisation est faite en multipliant le montant à revaloriser par le rapport entre l'indice des prix à la consommation de l'année courante et celui de l'année précédente.
1989, c. 15, a. 1.

Indice des prix à la consommation.

83.36. L'indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada pour les 12 mois précédant le 1er novembre de l'année qui précède celle pour laquelle cet indice est calculé.



J'espère que ça répond en partie à ta question. Et pour plus de détails, il serait préférable de t'adresser à la SAAQ


bonne lecture

[bigspin]

si tas 215 000 $ comme montant forfaitaire pour perte de jouissance de la vie, c genre que tes amputé solide ou défiguré pas mal -a mon avis- ....
dautre part, tu peux avoir entre 25 et 50,000$ avec un accident de moto si tas des grosses brulures..ce montant la cest mesuré en grande partie par la taille des cicatrices ....et ca , on parle dun montant forfaitaire, cest a dire sans compter tous les remplacements de revenu et autres montants recu pendant le temps que tetais invalide, si cest le cas... etc...

[Monik]

voici une version annotée de la SAAQ du règlement dont je faisais référence hier

http://www.saaq.qc.ca/publications/v...ment_indem.pdf