Devenir accompagnateur très tôt? Il parrait qu'on peut!

[Freez]

Envoyé par Pub Ninja

Pas mal sûr qu'ils peuvent pitonner sur leur petit ordi dans leur char pour ça..

NON demande a craze ou a Dady sur le forum ce que moi j'ai fait si tu fouille sur le forum tu va trouver

[Coolmat]

Envoyé par Freez

Coolmat va voir le cops qui ta dit ca dit lui qui te met ca par écrit sur un papier officiel et fait lui signer apret tu va etre en business avec va devant un juge si j'amais tu a des pépins

C'était mon plan B tt suite après avoir recaller au poste de police demain ET avoir appellé la S.A.A.Q. dans la journée ET avoir eu une réponse d'une amie avocate :P

[Freez]

Envoyé par calvaroz

l'interprétation d'un texte de loi par un officier de police aussi impressionnante soit-elle pour vous, n'a que très peu de valeur devant un juge.

vous voulez vraiment le faire??? sérieusement?!

Un cops qui connait pas le code du C.S.R??? imagine un citoyens

[calvaroz]

pfff.
vous ne lâchez pas!

bref une jurisprudence pour vous
lire le paragraphe 54.

CanLII - 2008 CanLII 45994 (QC C.M.)


pour une facilité de lecture je fais une citation de ce paragraphe:

Le droit applicable
[53]L’article 100 du Code de la sécurité routière se lit comme suit :
« 100. Accompagnateur – Sauf lors de la séance pratique de l’examen de compétence de la Société, le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur conduisant une motocyclette doit être accompagné d’une personne, elle-même titulaire, depuis au moins deux ans, d’un permis de conduire valide autorisant la conduite d’une motocyclette et en mesure de lui fournir aide et conseil. Cette personne doit prendre place sur une motocyclette distincte.
Interdiction – Il est interdit à l’apprenti-conducteur de transporter des passagers. »
Analyse
[54]Ainsi l’article 100 du Code de la Sécurité routière oblige le détenteur d’un permis d’apprenti-conducteur de motocyclette d’être accompagné d’une personne qui est, elle-même, détenteur d’un permis régulier de motocyclette depuis au moins deux (2) ans.
[55]Afin que l’article 100 puisse être respecté dans son intégralité, l’accompagnateur doit être 1) sur une motocyclette distincte et 2) en mesure de lui fournir aide et conseil.
[56]Si une de ces trois (3) conditions n’est pas respectée, il y a alors infraction à l’article 100 C.S.R.

[patford24]

Envoyé par Pub Ninja

Ça, ça dit juste qu'une personne avec un probatoire ne peut pas accompagner. Ça ne dit pas qu'une personne en haut de 25 ans peut par contre... Tsé, vu que ça prend 2 ans ne plus avoir de probatoire, une fois que tu as ton vrai permis tu peux aussitôt accompagner.. vu que ça fait 2 ans que tu as ton 6a...

2 ans avec le 6a ou 25 ans ( tu n est plus en probation)pu en probation= tu as le droit d accompagné ouffffffffff qe c est pas facile maudite saaq la

[calvaroz]

Envoyé par Freez

Un cops qui connait pas le code du C.S.R??? imagine un citoyens

oui, c'est possible.



une nouvelle jurisprudence pour vous

CanLII - 2002 CanLII 18644 (QC C.Q.)


cette fois ci c'est à partir du paragraphe 11.

Interprétation


[11]La cour Suprême du Canada dans la décision Rizzo [1997] 1 R.C.S. 27 propose une règle d’interprétation simple qui consiste à rechercher l’intention véritable du législateur en ayant recours au sens ordinaire des mots dans le contexte général de la disposition. Il convient pour la bonne compréhension du texte de citer un extrait représentatif de cette règle d’interprétation :

«Aujourd'hui il n'y a qu'un seul principe ou solution: il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur.

Parmi les arrêts récents qui ont cité le passage ci-dessus en l'approuvant, mentionnons: >R. c. Hydro-Québec, 1997 CanLII 318 (C.S.C.), [1997] 3 R.C.S. 213 2 ; >Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp., 1997 CanLII 377 (C.S.C.), [1997] 1 R.C.S. 411; >Verdun c. Banque Toronto-Dominion, 1996 CanLII 186 (C.S.C.), [1996] 3 R.C.S. 550;> Friesen c. Canada, 1995 CanLII 62 (C.S.C.), [1995] 3 R.C.S. 103.»
[12]Cette position a été explicité dans le cadre de poursuite en vertu du droit pénal réglementaire. La cour Suprême dans la décision Canadian Oxy Chemical [1999] reprenait cette méthode d’interprétation:

«14 Les dispositions législatives doivent être interprétées de manière à donner aux mots leur sens ordinaire le plus évident qui s'harmonise avec le contexte et l'objet visé par la loi dans laquelle ils sont employés; >Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (C.S.C.), [1998] 1 R.C.S. 27, aux par. 21 et 22. C'est uniquement lorsque deux ou plusieurs interprétations plausibles, qui s'harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des moyens d'interprétation externes.»


[13]Enfin, une application de ce principe se retrouve dans l’arrêt Gladue [1999] 1 R.C.S. 668

«25 Comme notre Cour l'a dit maintes fois, il faut, pour interpréter correctement une disposition de loi, lire les termes de la disposition en suivant leur sens grammatical et ordinaire et dans leur contexte global, en harmonie avec l'économie générale de la loi, son objet ainsi que l'intention du législateur. L'objet de la loi et l'intention du législateur, en particulier, doivent être définis sur le fondement de sources intrinsèques et de sources extrinsèques admissibles touchant l'historique législatif de la loi et le contexte de son adoption: >Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (C.S.C.), [1998] 1 R.C.S. 27, aux par. 20 à 23; >R. c. Chartrand, 1994 CanLII 53 (C.S.C.), [1994] 2 R.C.S. 864, à la p. 875; E. A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), à la p. 87; Driedger on the Construction of Statutes (3e éd. 1994), par R. Sullivan, à la p. 131»


[14]Le texte de l’article 100 du Code n’est pas à première vue ambigu ou obscur. L’obligation de l’accompagnateur face à l’apprenti-conducteur consiste à être en mesure de lui fournir aide et conseil. Pour que ce texte soit plus que des vœux pieux certaines conditions doivent être remplies. La première mentionnée au texte de loi est la possession d’un permis valide de conducteur. En plus, l’accompagnateur devra avoir une expérience d’au moins deux années comme conducteur d’une motocyclette. Enfin, l’accompagnateur doit être en mesure de lui fournir aide et conseil. Cette capacité de fournir aide et conseil ne doit pas être seulement académique ou théorique. Elle doit s’exercer sur la route ou sur circuit avec une surveillance réelle et constante. Elle implique nécessairement que l’accompagnateur doit circuler en compagnie de l’apprenti-conducteur. Cela ne signifie pas comme le suggère le procureur de la Poursuite d’être constamment à l’arrière de l’apprenti-conducteur. Toutefois, s’il le précède, il doit tout de même être en mesure de voir grâce à ses rétroviseurs la façon de conduire de l’apprenti-conducteur pour ainsi constituer une supervision immédiate et réelle.
[15]Dans l’espèce, même si je retenais pour les fins de la discussion la version présentée en défense, il est évident que l`ami du défendeur n’était pas en mesure de fournir aide et conseil au sens de l’article 100 du Code. La preuve présentée en poursuite est convaincante sur chacun des faits constitutifs de l’infraction.

[darkness]

Envoyé par Coolmat

C'était mon plan B tt suite après avoir recaller au poste de police demain ET avoir appellé la S.A.A.Q. dans la journée ET avoir eu une réponse d'une amie avocate :P

Waouh... rien que ça!

Mais bon j'avoue que c'est pas clair d'un côté parce que y'a plus "PROBATOIRE" marqué en gros sur nos permis passé deux ans qu'on a conduit une voiture.

"depuis au moins deux ans, d'un permis de conduire valide de la classe appropriée à la conduite de ce véhicule"
Est-ce que une classe est considérée comme un permis de conduire distinct? C'est ça l'ambigüité... parce que je peux très bien dire ben regarde j'ai mon permis de conduire valide et il a la bonne classe dessus, et y'a pas marqué "PROBATOIRE" dessus donc je peux accompagner.

Faudrait qu'ils mettent sur leurs permis une mention "PROBATOIRE" tout le temps dès qu'on a une classe qu'ils considèrent comme nouvelle, ou bien une sorte d'annotation à côté de la classe appropriée.

Mais bon c'est vraiment jouer sur les mots, disons que t'as peut être une chance d'avoir ta cause devant la cour mais c'est pas assuré, c'est plus du trouble et du temps perdu qu'autre chose...
En plus devant la cour ils peuvent facilement montrer que tu es de mauvaise foi (ça se base sur ça les jugements en cour). Pourquoi? Parce qu'un accompagnateur est sensé conduire depuis longtemps pour être capable de donner des conseils et être utile à l'apprenti. Si tu as 9 jours sur ton permis et que tu te fais prendre, c'est se moquer de ce principe en se considérant comme accompagnateur alors que tu n'as pas beaucoup d'expérience.
Pour moi c'est de la mauvaise foi, surtout que nous on sait que tu sais que c'est pas quelque chose que le monde fait La preuve est ici avec toutes les personnes qui tentent de te dire que non c'est pas possible.
En plus l'article de calvaroz je pense que ça devrait te dissuader de jouer avec les mots.

Après si tu veux jouer avec les nuances et risquer de perdre du temps et de l'argent en cour de justice en cas de pépin, bah vas-y ^^
Au pire tsé on se fait pas pogner par la police tous les jours.
Mais bon en cas d'accident je pense que non seulement l'apprenti peut se retourner contre toi, mais l'assureur de l'apprenti aussi, et pourquoi pas les autres parties impliquées dans l'accident.

C'est sûr faut vraiment pas avoir de chance pour que ça arrive mais bon, les jours de badluck... ça existe

Pas vrai?

Et puis une parole en l'air d'un policier par rapport au code de sécurité routière ne vaut pas grand chose, et aucun policier ne va se risquer à te signer un papier pour affirmer quelque chose, c'est pas leur job et c'est trop risqué.

[Coolmat]

Vous avez bien raison. Le jeu n'en vaut pas la chandelle :P

Anyway, je sais bien que je n'ai clairement pas l'expérience pour accompagner... mais même un accompagnateur qui a de l'expérience, vous le savez comme moi, y'en a qui vont faire du 200km/h pis te laisser la pis te dire: "ben la, si tu veux que j't'accompagne, y faut que tu m'suives!" .... c'est vraiment n'importe quoi...

Merci les gars, je croyais pas que ca allait lancer un aussi gros débat

[Freez]

Envoyé par calvaroz

pfff.
vous ne lâchez pas!

bref une jurisprudence pour vous
lire le paragraphe 54.

CanLII - 2008 CanLII 45994 (QC C.M.)


pour une facilité de lecture je fais une citation de ce paragraphe:

A tu lue le texte qui va avec ???y'était seul avec un permis apprentis

Juste 200$ d'amende ??? c'est pas cher on perd pas de point ?

[calvaroz]

oui, c'était pas pour partir un débat, mais là il y a pas vraiment d'ambigüité.
et j'avais un peu de temps devant moi. mais attention, l'année prochaine, je vais commencer à charger de l'heure.